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Veille juridique

Tous les articles parus dans la veille juridique de la newsletter de la Fabrique

  • Publication du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la transparence des financements privés et l'influence sur les politiques publiques​
  • Réglementation TTPA : pertes financières et liberté d’expression fragilisée pour les acteurs de l’intérêt général
  • Un projet et une proposition de loi impactent les libertés associatives
  • La prépondérance de l'activité philanthropique d’une association justifie la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'intérêt général
  • Loi de simplification de la vie économique : le régime des obligations déclaratives des entreprises mécènes modifié
  • Loi de finances 2026 : les principales mesures concernant le secteur de l’intérêt général
  • Gestion désintéressée : les dirigeants de fait ne doivent pas être rémunérés ou bénéficier d'avantages
  • Déclaration de résultat des entreprises : inscrire les dons et contreparties
  • Le calendrier de clôture annuelle 2026 : ce qu’il faut retenir
  • World Giving Report 2026 : les acteurs de l’intérêt général sous pression