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La loi n° 2026-103 de finances pour 2026, promulguée le jeudi 19 février dernier, comporte un certain nombre de mesures ayant un impact sur la vie des fondations et associations.

Parmi elles figurent la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à ce qu’un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut soit constaté, ainsi que la prise en compte, pour son calcul, du montant de la réduction d’impôt relative aux dons des particuliers (article 200 du CGI).

La loi prévoit également le doublement du plafond de la réduction d’impôt relative aux dons dits « Coluche », porté à 2 000 euros et applicable aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025.

Elle instaure en outre une réduction d’impôt exceptionnelle de 75 % pour les dons en faveur de la restauration du château de Chambord.

Enfin, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient notamment les associations, fondations et fonds de dotation est supprimée.

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Légifrance

Pour une association ou une fondation, le bénéfice du non-assujettissement aux impôts commerciaux (IS, TVA CET) et à l’octroi d’une réduction d’impôt pour les dons reçus est conditionné à ce qu’elle soit gérée de manière désintéressée. Une gestion désintéressée implique notamment que l’organisme est géré bénévolement par des personnes n’ayant, elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

Les dirigeants de droit concernés sont les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu. Cette notion est étendue à des personnes qui agissent dans le cadre de l’association, sans en avoir reçu les pouvoirs : les dirigeants de fait.

Par principe, le caractère bénévole empêche toute rémunération des dirigeants concernés. Cependant, il existe deux exceptions :

• Une rémunération brute mensuelle totale peut être versée à chaque dirigeant si elle n’excède pas les ¾ du SMIC ;
• Quand l’organisme respecte certaines règles de gestion, en fonction de ses ressources, elle peut rémunérer jusqu’à trois dirigeants au-delà du seuil précédant.

Une jurisprudence récente fournit une illustration de ces règles : une personne qui n’était investie d’aucun mandat ni contrat de travail avec une association bénéficiait d’une procuration sur les comptes, et réalisait des achats de l’association. Ces faits ont justifié que soit retenu la qualification de dirigeant de fait, qualité dont il s’est d’ailleurs prévalu auprès de l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité.

Or, ce dirigeant bénéficiait également d’une rémunération substantielle ainsi que d’avantages en nature (mise à disposition d’immeubles et d’un véhicule) ; et sa gestion n’est alors pas considérée comme bénévole.

La réunion de ces circonstances entraine une gestion intéressée de l’organisme et, en conséquence, le rejet de son caractère non lucratif. Cette affaire rappel l’importance que les actes d’une association ou d’une fondation soient bien conclus par des personnes habilitées, au titre d’un mandat (dirigeant de droit) ou d’un contrat de travail.

Lien vers les décisions : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 2 octobre 2025, n° 503078, rejetant le pourvoi contre le rejet partiel de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA01555

Au titre de leur résultat, les entreprises peuvent déclarer un don fait au titre du mécénat (art. 238 bis du CGI). Elles devront alors compléter le formulaire 2069-RCI-SD, et notamment son annexe si elles ont effectué plus de 10 000 euros de don au cours de l’exercice.

Si des contreparties leur ont été attribuées par l’organisme bénéficiaire au titre de ces dons, leur valeur doit également être mentionnée.

Les entreprises peuvent s’appuyer sur deux éléments :

• D’abord, le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire, qui précise le montant du don ;
• Ensuite, l’indication des contreparties fournies par l’organisme bénéficiaire. Généralement leur valorisation figure dans les conventions de mécénat conclues avec le bénéficiaire.

Jusqu’à présent, les entreprises qui versent plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur les sociétés au cours d’un exercice doivent déclarer à l’administration fiscale ces dons, leur date, les bénéficiaires ainsi que la valeur des contreparties reçues.

La loi de simplification de la vie économique, qui a été récemment approuvée par le Parlement, supprime cette déclaration fiscale et lui substitue une mention au rapport de gestion, pour les entreprises qui sont tenues d’établir ce document.

La mention nouvelle contient les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat, ainsi que :

• les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt,
• l’identité des bénéficiaires,
• les actions soutenues,
• les effets attendus,
• le cas échéant, la valeur des biens et des services reçus en contreparties.

Ainsi, à la différence de la déclaration, la nouvelle mention est effective dès le premier euro de don ; elle est aussi plus détaillée quant aux incidences de l’acte de mécénat.

La loi, avant sa promulgation, doit être examinée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la publication des dons ne fait pas partie des articles contestés et devrait donc rentrer en vigueur au 1er janvier 2027.

À noter : la suppression de la formalité de déclaration ne fait pas disparaitre le fait que les contreparties doivent rester significativement inférieures à la valeur du don pour que celui-ci continue de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat.

La réglementation TTPA relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique impose depuis octobre 2025 de nouvelles contraintes pour les plateformes, notamment concernant le marquage publicitaire. France générosités alerte ainsi des dérives du groupe META depuis l’adoption de la réglementation. Les contenus d’appels aux dons ou aux soutiens des acteurs de l’intérêt général se voient freinés par la modération des différentes plateformes du groupe META. Les conséquences sont lourdes : 75 % des OSBL interrogées témoignent de l’impossibilité d’élargir leurs soutiens et 59 % d’entre elles relatent d’une diminution directe de leur financement. Le groupe META a notamment rejeté des publicités ou des campagnes en lien avec l’urgence à Gaza, l’Ukraine, des pétitions sur le climat, la mention du mot « handicap » et autres causes.

Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.

Parmi les mesures de cette proposition figurent plusieurs dispositions intéressant le droit des associations :

• deux nouveaux cas de dissolution administrative d'une association ou groupement, se prévalant de ses opinions religieuses pour s'affranchir de règles légales dans le but de porter atteinte aux principes de la République, ou qui planifient des actes d'ingérence ;
• l'extention de cette procédure de dissolution aux fonds de dotation ;
• la répression de la reconstitution d'un groupe dissout est étendue à une telle reconstitution à l'étranger ;
• le gel des fonds de personnes physiques ou morales, dont des associations ou fondations, dans différents cas : manifestation armée, menace à la sécurité ou à l'ordre public, groupes de combat ou milices privées portant atteinte à l'intégrité du territoire national, provocation à la haine ou à la discrimination ;
• le contrôle, par le préfet, du caractère licite de l'activité d'une association ou d'une fondation bénéficiaire d'une subvention, et de sa compatibilité avec le contrat d'engagement républicain souscrit au titre de cette subvention, même si celle-ci n'a pas été accordée par l'État (collectivité locale, par exemple), et la possibilité d'exiger la restitution en cas de manquement ;
• la suspension des avantages fiscaux de l'association ou fondation qui s'est vue retirer une subvention dans les conditions ci-dessus, y compris ceux afférents aux dons et legs reçus (cette suspension doit être publiée sur les supports de communication l'organisme) ;
• en cas de dissolution administrative, la désignation d'un curateur, chargé de procéder à la liquidation des biens ;
• des moyens de contrôle accrus pour l'administration fiscale des actifs appartenant ou pouvant être dévolus aux associations.

Cette proposition de loi a été examinée en commission des lois de l'Assemblée nationale, mais doit encore être adoptée par cette chambre pour être promulguée.

Ce texte se trouve toutefois en concurrence avec un projet gouvernemental porté par le Ministre de l'Intérieur. Le contenu de ce projet, soumis pour avis au Conseil d'État, n'est pas encore publié. Selon les communications du gouvernement, outre des dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus, ce projet comporterait aussi une obligation de comptabilité au préfet pour les associations.

Dans une décision du 6 mai 2026, le Conseil d'État énonce qu'une association, en l’espèce l'association Solidarité Migrants Réfugié, dont l'activité consiste pour l’essentiel à venir en aide à des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité, présente un caractère philanthropique et social lui permettant d'être reconnue comme organisme d'intérêt général, au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. La circonstance qu'elle mène également des actions politiques et militantes de plaidoyer auprès des pouvoirs publics n'est pas de nature à remettre en cause la qualification d'intérêt général, dès lors que ces activités ne sont pas prépondérantes. Ainsi, l’association demeure habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre des articles précités.

La commission d'enquête a auditionné pendant six mois plus d'une centaine de personnes, dont Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France. L'objectif de la commission était, à partir d'un état des lieux de la philanthropie, de ses règles de financement et de transparence, d'établir les risques qui peuvent émerger en termes de stratégies d'influence dans les domaines de la culture et du patrimoine, de l'éducation et du soutien à la vie associative.​

Le rapport de cette commission a été adopté le 7 juillet. Ce document reconnaît d'abord l'apport de la philanthropie dans la préservation du patrimoine, le soutien à la vie associative et la culture. La commission note ensuite l'évolution du secteur, dont le financement privé s'inscrit désormais souvent dans une direction structurée et intégrée.​

Le rapport présente ensuite 32 recommandations, regroupées en 5 axes, visant à assurer un meilleur contrôle des acteurs de la philanthropie et des établissements d'enseignement hors contrat, à garantir la transparence des financements privés des politiques publiques et notamment des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ou à renforcer le cadre juridique des interventions associatives sur le temps scolaire. ​ 

On peut noter des recommandations visant à alléger les modalités et les délais de reconnaissance des fondations reconnues d'utilité publique (n°4), à uniformiser la doctrine fiscale et à publier la motivation d'accords et de retraits en matière de rescrits (n°12), ou à conditionner les interventions associatives sur le temps scolaire à l'octroi d'un agrément (n°25).​

• Jusqu’au 18 décembre 2026 

Pour prendre en compte vos opérations dans les comptes de l’année 2026 et nous permettre de les régulariser avant le 31 décembre 2026, nous vous invitons à les saisir comme suit :

Nous vous recommandons d’organiser vos comités exécutifs avant le 30 novembre 2026 pour effectuer les demandes de soutiens correspondants avant le 18 décembre 2026. 

Nous vous invitons à veiller à la complétude des dossiers transmis pour assurer le traitement rapide de vos soutiens. En effet, la prise de contact avec les porteurs de projet pour l’obtention des pièces justificatives manquantes rallonge automatiquement les délais de traitement. 

Enfin, nous vous proposons d’informer dès à présent vos prestataires et bénévoles du calendrier ci-joint et de leur demander de vous transmettre leurs factures et notes de frais dès que la mission aura été effectuée.

• Après le 18 décembre 2026 

La transmission d’une demande de soutien, le déblocage de tranche ou la transmission de facture sera toujours possible mais payée par la Fondation de France courant janvier 2027 et apparaitra dans les comptes de 2027. 

Après une première étude publiée au mois de juin dressant un état des lieux de la générosité à travers le monde, le deuxième volet du World Giving Report 2026, coordonné par la Charities Aid Foundation, analyse les défis rencontrés par les acteurs de l’intérêt général dans 33 pays. Réalisée en partenariat avec la Fondation de France, la partie française de l’étude alerte sur la santé du secteur associatif, pris en étau entre crise des financements et hausse continue des besoins. Dans ce contexte, la Fondation de France a lancé un cycle de webinaires bimestriels à destination des fondations abritées pour partager les besoins des associations et réfléchir à des réponses collectives. 

Le pessimisme grimpe au sein des acteurs français de l’intérêt général : 78 % d’entre eux jugent aujourd’hui le secteur en mauvaise santé, soit plus du double de la moyenne mondiale (34 %), et dix points de plus qu’en 2025, selon le rapport « Charity insights – France » du World Giving Report 2026 qui vient d’être publié. 

« Cette année, les résultats montrent un secteur associatif français soumis à une forte pression, ressentie plus durement que dans la plupart des autres pays », observe Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France. 

Derrière ce constat, une préoccupation centrale : la viabilité financière, citée par 66 % des personnes interrogées en France comme leur principal défi. « Il ne s’agit pas d’une préoccupation passagère, mais d’un problème structurel, étroitement lié à la baisse des subventions publiques et à un contexte politique incertain », précise Axelle Davezac.  

Face à cette situation, la Fondation de France a organisé six webinaires autour du soutien aux associations afin de mutualiser les connaissances, structurer les actions et envisager des soutiens collectifs. Une session a notamment permis de restituer les enseignements d’une étude menée par le Laboratoire Inventer Demain de la Fondation de France sur les besoins d’accompagnement extra-financier des associations, tandis qu’une autre a été consacrée au programme national Prev’Asso, porté par Le Mouvement associatif, qui accompagne les associations en difficulté. Le prochain webinaire aura lieu le 25 novembre. 

Un modèle de financement peu flexible  

Ces inquiétudes sont notamment liées au modèle de financement du secteur. En France, 96% des soutiens reçus par les acteurs interrogés proviennent du territoire national, contre 77 % à l’échelle mondiale. De plus, le secteur français est particulièrement dépendant des financements publics : 70 % des acteurs français interrogés déclarent recevoir des aides de l'Etat, contre 41 % dans le monde.  

A cette dépendance s’ajoute une flexibilité limitée. Une majorité des acteurs français (68 %) déclarent en effet bénéficier de fonds fléchés qui ne peuvent être utilisés que pour un projet donné ou une cause spécifique. La proportion reste élevée, même si elle est en légère baisse par rapport à 2025, où elle atteignait 72 %. L’étude précise que pour une majorité d’organisations, il est plus facile d’atteindre ses objectifs lorsque la part des financements fléchés ne dépasse pas 50 % ; ce constat doit conduire les soutiens des associations à réfléchir à leurs pratiques.

Des besoins sociaux en hausse  

Ces tensions budgétaires interviennent alors que les besoins auxquels répondent les acteurs de l’intérêt général ne cessent d’augmenter. En France, 68 % des organisations déclarent avoir enregistré une hausse des demandes au cours des douze derniers mois. Par ailleurs, elles sont 62 % à anticiper la poursuite de cette progression en 2027.  

Cette évolution semble plus difficile à absorber en France qu’ailleurs : 39 % des acteurs interrogés considèrent qu’il est difficile de gérer l’augmentation de la demande, contre 30 % à l’échelle mondiale.  

Pour autant, les difficultés rencontrées ne semblent pas remettre en cause la mobilisation du secteur. « Les défis auxquels le secteur associatif français est aujourd’hui confronté tiennent aux ressources dont il dispose, et non à un manque de volonté ou à une diminution de l’engagement en faveur de l’intérêt général. Les équipes restent pleinement engagées mais se battent aujourd’hui contre des difficultés multiples », rappelle Axelle Davezac. 

Une forte capacité à coopérer  

Malgré les difficultés, l’étude met en lumière la forte capacité de coopération au sein du secteur associatif français. 70 % des acteurs interrogés jugent en effet que les acteurs de la société civile travaillent bien ensemble, contre 66 % à l’échelle mondiale. La concurrence entre structures, notamment pour l’obtention de financements, est également moins souvent perçue comme un frein à cette coopération. Elle est citée par 13 % des organismes interrogés en France, contre 23 % dans le monde.  

La coopération se retrouve également dans les attentes exprimées à l’égard des fondations et des autres partenaires du secteur, et notamment au rôle que ces derniers peuvent jouer au-delà du soutien financier. 56 % des organisations interrogées en France souhaitent être davantage accompagnées pour développer des réseaux et nouer des partenariats. Lorsqu’elles sont invitées à préciser avec qui elles aimeraient davantage collaborer, les entreprises arrivent en tête, juste devant les fondations et les autorités administratives.  

Une préoccupation ressort également de l’étude : 52 % des acteurs français interrogés jugent qu’ils sont trop sollicités par les fondations qui les soutiennent, notamment sur la mesure d'impact, même lorsque celle-ci n'est pas toujours réalisable pour 42 % d’entre eux (contre 29 % à l’échelle mondiale).  

La mesure d’impact connaît néanmoins une évolution encourageante au sein des associations : alors qu’en 2025, 44 % des acteurs français interrogés estimaient ne pas communiquer efficacement sur leur impact, cette proportion est désormais ramenée à 28 % (contre 52 % à l’échelle mondiale).  

« Quand on cherche à comprendre ce qui aiderait vraiment les acteurs de l’intérêt général, leurs réponses sont claires et concrètes : ils demandent surtout de l'aide pour développer leurs réseaux, et que les fondateurs les sollicitent un peu moins. Ce sont des attentes réalistes et à notre portée », conclut Axelle Davezac. 

Retrouvez le rapport Charity insights - France (en anglais)

Retrouvez le rapport Charity insights (en anglais)