Réglementation TTPA : pertes financières et liberté d’expression fragilisée pour les acteurs de l’intérêt général
La réglementation TTPA relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique impose depuis octobre 2025 de nouvelles contraintes pour les plateformes, notamment concernant le marquage publicitaire. France générosités alerte ainsi des dérives du groupe META depuis l’adoption de la réglementation. Les contenus d’appels aux dons ou aux soutiens des acteurs de l’intérêt général se voient freinés par la modération des différentes plateformes du groupe META. Les conséquences sont lourdes : 75 % des OSBL interrogées témoignent de l’impossibilité d’élargir leurs soutiens et 59 % d’entre elles relatent d’une diminution directe de leur financement. Le groupe META a notamment rejeté des publicités ou des campagnes en lien avec l’urgence à Gaza, l’Ukraine, des pétitions sur le climat, la mention du mot « handicap » et autres causes.
Un projet et une proposition de loi impactent les libertés associatives
Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France.
Parmi les mesures de cette proposition figurent plusieurs dispositions intéressant le droit des associations :
- deux nouveaux cas de dissolution administrative d'une association ou groupement, se prévalant de ses opinions religieuses pour s'affranchir de règles légales dans le but de porter atteinte aux principes de la République, ou qui planifient des actes d'ingérence ;
- l'extention de cette procédure de dissolution aux fonds de dotation ;
- la répression de la reconstitution d'un groupe dissout est étendue à une telle reconstitution à l'étranger ;
- le gel des fonds de personnes physiques ou morales, dont des associations ou fondations, dans différents cas : manifestation armée, menace à la sécurité ou à l'ordre public, groupes de combat ou milices privées portant atteinte à l'intégrité du territoire national, provocation à la haine ou à la discrimination ;
- le contrôle, par le préfet, du caractère licite de l'activité d'une association ou d'une fondation bénéficiaire d'une subvention, et de sa compatibilité avec le contrat d'engagement républicain souscrit au titre de cette subvention, même si celle-ci n'a pas été accordée par l'État (collectivité locale, par exemple), et la possibilité d'exiger la restitution en cas de manquement ;
- la suspension des avantages fiscaux de l'association ou fondation qui s'est vue retirer une subvention dans les conditions ci-dessus, y compris ceux afférents aux dons et legs reçus (cette suspension doit être publiée sur les supports de communication l'organisme) ;
- en cas de dissolution administrative, la désignation d'un curateur, chargé de procéder à la liquidation des biens ;
- des moyens de contrôle accrus pour l'administration fiscale des actifs appartenant ou pouvant être dévolus aux associations.
Cette proposition de loi a été examinée en commission des lois de l'Assemblée nationale, mais doit encore être adoptée par cette chambre pour être promulguée.
Ce texte se trouve toutefois en concurrence avec un projet gouvernemental porté par le Ministre de l'Intérieur. Le contenu de ce projet, soumis pour avis au Conseil d'État, n'est pas encore publié. Selon les communications du gouvernement, outre des dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus, ce projet comporterait aussi une obligation de comptabilité au préfet pour les associations.
La prépondérance de l'activité philanthropique d’une association justifie la reconnaissance de sa qualité d'organisme d'intérêt général
Dans une décision du 6 mai 2026, le Conseil d'État énonce qu'une association, en l’espèce l'association Solidarité Migrants Réfugié, dont l'activité consiste pour l’essentiel à venir en aide à des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité, présente un caractère philanthropique et social lui permettant d'être reconnue comme organisme d'intérêt général, au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. La circonstance qu'elle mène également des actions politiques et militantes de plaidoyer auprès des pouvoirs publics n'est pas de nature à remettre en cause la qualification d'intérêt général, dès lors que ces activités ne sont pas prépondérantes. Ainsi, l’association demeure habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre des articles précités.