Jusqu’à présent, les entreprises qui versent plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur les sociétés au cours d’un exercice doivent déclarer à l’administration fiscale ces dons, leur date, les bénéficiaires ainsi que la valeur des contreparties reçues.

La loi de simplification de la vie économique, qui a été récemment approuvée par le Parlement, supprime cette déclaration fiscale et lui substitue une mention au rapport de gestion, pour les entreprises qui sont tenues d’établir ce document.

La mention nouvelle contient les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat, ainsi que :

• les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt,
• l’identité des bénéficiaires,
• les actions soutenues,
• les effets attendus,
• le cas échéant, la valeur des biens et des services reçus en contreparties.

Ainsi, à la différence de la déclaration, la nouvelle mention est effective dès le premier euro de don ; elle est aussi plus détaillée quant aux incidences de l’acte de mécénat.

La loi, avant sa promulgation, doit être examinée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la publication des dons ne fait pas partie des articles contestés et devrait donc rentrer en vigueur au 1er janvier 2027.

À noter : la suppression de la formalité de déclaration ne fait pas disparaitre le fait que les contreparties doivent rester significativement inférieures à la valeur du don pour que celui-ci continue de bénéficier de la réduction d’impôt au titre du mécénat.