Loi de finances 2026 : les principales mesures concernant le secteur de l’intérêt général
La loi n° 2026-103 de finances pour 2026, promulguée le jeudi 19 février dernier, comporte un certain nombre de mesures ayant un impact sur la vie des fondations et associations.
Parmi elles figurent la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à ce qu’un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut soit constaté, ainsi que la prise en compte, pour son calcul, du montant de la réduction d’impôt relative aux dons des particuliers (article 200 du CGI).
La loi prévoit également le doublement du plafond de la réduction d’impôt relative aux dons dits « Coluche », porté à 2 000 euros et applicable aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025.
Elle instaure en outre une réduction d’impôt exceptionnelle de 75 % pour les dons en faveur de la restauration du château de Chambord.
Enfin, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient notamment les associations, fondations et fonds de dotation est supprimée.
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) - Légifrance
Gestion désintéressée : les dirigeants de fait ne doivent pas être rémunérés ou bénéficier d'avantages
Pour une association ou une fondation, le bénéfice du non-assujettissement aux impôts commerciaux (IS, TVA CET) et à l’octroi d’une réduction d’impôt pour les dons reçus est conditionné à ce qu’elle soit gérée de manière désintéressée. Une gestion désintéressée implique notamment que l’organisme est géré bénévolement par des personnes n’ayant, elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
Les dirigeants de droit concernés sont les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu. Cette notion est étendue à des personnes qui agissent dans le cadre de l’association, sans en avoir reçu les pouvoirs : les dirigeants de fait.
Par principe, le caractère bénévole empêche toute rémunération des dirigeants concernés. Cependant, il existe deux exceptions :
- Une rémunération brute mensuelle totale peut être versée à chaque dirigeant si elle n’excède pas les ¾ du SMIC ;
- Quand l’organisme respecte certaines règles de gestion, en fonction de ses ressources, elle peut rémunérer jusqu’à trois dirigeants au-delà du seuil précédant.
Une jurisprudence récente fournit une illustration de ces règles : une personne qui n’était investie d’aucun mandat ni contrat de travail avec une association bénéficiait d’une procuration sur les comptes, et réalisait des achats de l’association. Ces faits ont justifié que soit retenu la qualification de dirigeant de fait, qualité dont il s’est d’ailleurs prévalu auprès de l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité.
Or, ce dirigeant bénéficiait également d’une rémunération substantielle ainsi que d’avantages en nature (mise à disposition d’immeubles et d’un véhicule) ; et sa gestion n’est alors pas considérée comme bénévole.
La réunion de ces circonstances entraine une gestion intéressée de l’organisme et, en conséquence, le rejet de son caractère non lucratif. Cette affaire rappel l’importance que les actes d’une association ou d’une fondation soient bien conclus par des personnes habilitées, au titre d’un mandat (dirigeant de droit) ou d’un contrat de travail.
Lien vers les décisions : Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 2 octobre 2025, n° 503078, rejetant le pourvoi contre le rejet partiel de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 30 janvier 2025, 23MA01555
Déclaration de résultat des entreprises : inscrire les dons et contreparties
Au titre de leur résultat, les entreprises peuvent déclarer un don fait au titre du mécénat (art. 238 bis du CGI). Elles devront alors compléter le formulaire 2069-RCI-SD, et notamment son annexe si elles ont effectué plus de 10 000 euros de don au cours de l’exercice.
Si des contreparties leur ont été attribuées par l’organisme bénéficiaire au titre de ces dons, leur valeur doit également être mentionnée.
Les entreprises peuvent s’appuyer sur deux éléments :
- D’abord, le reçu fiscal émis par l’organisme bénéficiaire, qui précise le montant du don ;
- Ensuite, l’indication des contreparties fournies par l’organisme bénéficiaire. Généralement leur valorisation figure dans les conventions de mécénat conclues avec le bénéficiaire.