Contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, l’assurance vie est aussi un produit financier permettant de transmettre son patrimoine. Si le décès de l’assuré survient avant le terme du contrat, le capital financier est versé au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désignés. Mais est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ? Quels en sont les avantages fiscaux ? La Fondation de France vous aide à mieux comprendre la place de l’assurance vie dans la transmission de patrimoine ainsi que ses conditions d’attribution, que ce soit pour une personne morale ou une fondation par exemple.
Comment se déroule la transmission de l’assurance vie après décès ?
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (L. 132-12 du Code des assurances). Ainsi, au moment du décès du souscripteur, les capitaux de l’assurance-vie en faveur des bénéficiaires désignés ne sont pas soumis aux droits de succession en ces termes :
- Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois cet abattement pris en compte, les capitaux sont taxés à 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 %.
- Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est alors de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.
Pour profiter au mieux de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie, il est donc préférable de verser le maximum de primes avant les 70 ans du souscripteur.
Toutefois, si le bénéficiaire du contrat est votre conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera redevable d’aucun droit de succession, même si vous avez alimenté votre contrat après 70 ans. Aussi, les fondations et associations reconnues d’utilité publique désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
Grâce à une démarche en ligne ou par courrier auprès de l’Agira Vie, toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, il faut apporter la preuve du décès de la personne signataire du contrat.
Nota Bene : Veillez à ne pas écrire “Je lègue mon assurance-vie à…” dans votre testament. En effet, il ne s’agit ici pas d’un legs et avec cette mention, votre assurance-vie pourrait être requalifiée en actif de succession avec les conséquences fiscales et patrimoniales afférentes (arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2012). Il est préférable d’indiquer qu’on désigne “X” comme bénéficiaire.
Le legs et l’assurance vie : complémentarité dans la transmission
L’assurance vie ne permettant que de transmettre un capital financier, faire un legs en complément de ce contrat peut vous permettre de bénéficier des avantages des deux formes de transmission de patrimoine.
Vous pourrez par exemple transmettre une partie de votre patrimoine à des membres de votre famille en les désignant bénéficiaires de votre assurance vie. Ils profiteront ainsi de la fiscalité avantageuse de ce produit financier.
Puis, grâce au legs, vous pourrez transmettre vos biens immobiliers et/ou comptes bancaires à une cause qui vous est chère par le biais d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France. Elle sera exonérée de droits de succession et pourra mobiliser tous ses efforts dans l’application de vos dernières volontés.
