Un homme et son fils de l'association Enjeux d'enfants, qui a pour but de promouvoir toutes les actions visant à informer, former, sensibiliser à propos des incidences de l'incarcération sur la famille.

Appel à projets

Prisons : sortir de la délinquance

L'appel à projets 2020 est clôturé. 
Les candidatures seront ouvertes prochainement pour l'année 2021.​

L’appel à projets Prison a été modifié pour pouvoir répondre aux besoins apparus lors de la crise sanitaire actuelle. Les projets seront reçus à trois dates entre juin et novembre 2020 : les actions devront démarrer en 2020 et le financement de la Fondation de France pourra être pluriannuel.

Contexte

La crise sanitaire a mis en lumière une nécessité que nombreux acteurs appellent de leurs vœux depuis des années : faire baisser la population carcérale, qui empêche le développement de projet de réinsertion personnalisé pour chaque détenu, et promouvoir les peines et les mesures alternatives à la détention, reconnues pour leur efficacité en matière de récidive.
La rupture brutale provoquée par l’incarcération, de courte ou de longue durée, favorise un processus de désocialisation, déjà à l’œuvre chez nombre de personnes en situation de précarité avant leur emprisonnement.
Par ailleurs, la surpopulation carcérale est un problème majeur, qui nuit non seulement aux conditions de détention des personnes écrouées, mais aussi à leur accompagnement médical et social, ainsi qu’à leur préparation à la sortie.
Des études montrent que les risques de récidive sont beaucoup plus élevés lorsque la personne a quitté la prison sans anticipation ni accompagnement à la sortie. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne peuvent assumer seuls ce travail de préparation de projets individualisés de réinsertion dans des conditions satisfaisantes. Ils doivent travailler avec un réseau de partenaires diversifiés.
L’année 2020, avec l’épidémie du Covid19, marque un changement important. La crise sanitaire a imposé un confinement de la population carcérale pendant plusieurs semaines, et des mesures de distanciation physique sont désormais nécessaires pour éviter la contagion du Covid19.
Afin de réduire ces risques de contagion, les autorités ont pris des mesures exceptionnelles permettant notamment la sortie anticipée de 12 000 personnes détenues.
De même, les autorités judiciaires sont incitées, dans la mesure du possible, à éviter l’incarcération et avoir recours à des peines en milieu ouvert.

Objectifs

Dans ce contexte, la Fondation de France souhaite soutenir des initiatives permettant de répondre à l’urgence et de favoriser la réinsertion des personnes détenues, quelle que soit la durée de leur peine, afin de les aider à retrouver leur autonomie et leur place dans la société et d’éviter ainsi la récidive.

Quelles sont les initiatives concernées ?

Axe 1. Préparer et accompagner la sortie

Les personnes sortant de prison doivent faire face à de nombreuses difficultés. Certaines préexistaient à leur incarcération – isolement social, problèmes de santé physique et psychique, problèmes de dépendance aux substances psychotropes, faible niveau de scolarisation, absence de ressources, problème de logement, etc. D’autres vont être la conséquence de l’incarcération – perte de logement, d’emploi, rupture des relations avec les proches… D’autres, encore, vont être liées à la non préparation de leurs sorties pour cause d’urgence de prévention sanitaire relative au Covid-19.
L’accompagnement et la préparation à la sortie sont des éléments essentiels pour éviter des ruptures brutales et permettre la mobilisation des personnes détenues dans leur projet de sortie.
Les actions menées par les juges d’application des peines (JAP), de manière concertée avec les parquets et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), ainsi que la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 ont contribué à la libération anticipée d’environ 12 000 personnes, afin de réduire les risques de contamination au virus du Covid19. Cette mesure, qui ne peut être que saluée, a cependant rendu difficile l’anticipation et la préparation des sorties, dont certaines ont été équivalentes à des « sorties sèches ».
La Fondation de France soutiendra des initiatives permettant aux personnes sortant de prison de disposer d’un projet de réinsertion, avec un accompagnement global adapté. Ce projet devra se construire dès la détention quand cela est possible et proposer un accompagnement dans le temps, en partenariat avec l’ensemble des acteurs institutionnels et/ou associatifs concernés (santé, addictions, emploi, hébergement, etc.).
La Fondation de France sera particulièrement sensible aux projets visant à maintenir la continuité des soins dans l’accompagnement des sortants de prisons, étant donné le taux élevé de maladies infectieuses et chroniques, et du nombre important de personnes atteintes de troubles psychiques, sur-représentées en milieu carcéral.

Axe 2. Promouvoir la probation, en soutenant et accompagnant l’insertion sociale de personnes condamnées à des mesures et sanctions alternatives

L’intérêt et l’efficacité des peines alternatives à l’emprisonnement sont aujourd’hui reconnus. Même si des données objectives manquent pour étayer ce propos, on peut néanmoins constater que ces peines ont un effet positif en matière de diminution de récidive.
La Loi de Programmation de la Justice  (dans la partie dite "bloc peine" entrée en vigueur le 24 mars 2020) a permis des alternatives et des mesures d’aménagement de peine, dans un volume et une intensité inédites.
La Fondation de France soutiendra des projets visant à accompagner l’insertion sociale des personnes concernées par des mesures d’aménagement de peine ou condamnées à des sanctions alternatives à la détention (sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, travail d’intérêt général, …). Sans un accompagnement social adapté, ces peines ne peuvent suffire en elles-mêmes, ni pour résoudre les difficultés d’accès aux droits, aux soins, à l’emploi, ni encore pour résorber d’autres freins à la réinsertion sociale des personnes condamnées.
La Fondation de France souhaite promouvoir les initiatives de structures associatives qui accueillent et accompagnent les personnes sous main de justice concernées par ces mesures en milieu ouvert, qui ne pourront qu’encourager les magistrats à les prononcer.

Axe 3. Maintenir les relations avec les proches

Les liens avec les proches sont fortement mis à mal lors d’une incarcération. En prison, le détenu perd le statut qu’il occupait dans sa famille et dans la société. Les conséquences d’une incarcération sont nombreuses sur les familles et les proches : ils se sentent, adultes comme enfants, souvent stigmatisés ou mis à l’écart, avec des difficultés financières et un quotidien bouleversé par l’organisation des visites et des démarches à effectuer. Ils sont généralement pénalisés par les difficultés d’accès, les coûts de transport et d’hébergement élevés.
Dans la situation actuelle relative au confinement, à la suspension de plusieurs missions judiciaires et à l’interruption de nombreuses activités pénitentiaires, la rupture des liens due à l’annulation des parloirs et aux mesures de distanciation physique à prévoir engendre une grande frustration des proches, qui se trouvent désemparés devant l’absence de contact.
Maintenir ou rétablir les liens sociaux ou familiaux est un enjeu important dans la lutte contre la désocialisation, facteur primordial dans la réinsertion de la personne détenue à sa sortie.
La Fondation de France soutiendra des projets visant à maintenir et renforcer les liens des personnes détenues avec leurs proches, au fur et à mesure de la réouverture des parloirs.
Elle sera également présente aux côtés des projets d’associations qui pourront soutenir les proches des détenus pendant cette période de confinement et post confinement.

 

Qui peut répondre ?

L’appel à projets s’adresse aux associations et à toutes les structures à but non lucratif qui accompagnent des personnes au cours de leur détention et à leur sortie, ainsi que pendant l’exécution de peines alternatives. Il s’adresse également aux associations qui travaillent avec les proches des personnes sous écrou.

Les associations et structures doivent justifier de deux ans d’expérience auprès du public concerné.

Quels critères de sélection ?

Les projets seront analysés selon les critères suivants :

  • l’accompagnement global des personnes, avec une articulation avérée de la prise en charge sur les plans sanitaire, social, hébergement, etc. ;
  • le partenariat et le travail en réseau entre les associations, l’institution pénitentiaire et les structures de droit commun ;
  • le caractère innovant de l’action, en rapport avec le contexte local ;
  • la prise en compte de l’entourage familial ;
  • la prise en compte des acteurs des lieux de détention dans le montage des actions ;
  • la participation des personnes détenues à la conception et au déroulement des projets ;
  • le souci de l’évaluation.

 

Attention, la Fondation de France ne finance pas 

Le fonctionnement habituel d’une institution, ni les projets de manière rétroactive. Les demandes, qui peuvent être pluriannuelles, pourront concerner des projets débutant dès juin 2020. La Fondation de France n’acceptera qu’un seul dossier par structure.

 

Calendrier de sélection des projets 2020

Dépôt des projets : trois dates disponibles : 15 juin, 15 septembre et 15 novembre à 17h

Présélection des projets : juin, septembre et novembre

Décision communiquée par courrier et par courriel : aout, novembre et fin décembre 2020

Quelles modalités de soutien ?

La Fondation de France pourra soutenir des projets pluriannuels.

Comment répondre ?

L’appel à projets est ouvert jusqu’à la fin de l’année, vous avez la possibilité de déposer vos candidatures jusqu’aux dates suivantes :

  • 15 juin à 17h ;
  • 15 septembre à 17h ;
  • 15 novembre à 17h.

    L’appel à projets Prisons est ouvert tout au long de l’année 2020 avec trois dates pour la transmission des dossiers, pour un financement dès 2020.

    Attention, les candidatures s’effectuent exclusivement en ligne.

    Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel sera refusé.

    Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique.

    Le circuit de financement d'un projet 

     

    La présélection

    Cette phase permet de vérifier l’éligibilité de votre projet. Toutes les candidatures transmises seront étudiées par le comité du programme Prisons. Seuls les projets présélectionnés à l’issue de cette phase feront l’objet d’une instruction par la Fondation de France.

    L’examen en comité ou jury

    Seuls les projets ayant fait l’objet d’une instruction par la Fondation de France seront examinés par le comité d’experts.

     

    Nos experts

    Le comité d’experts qui évaluera les projets est composé de spécialistes et/ou acteurs de la réinsertion post-carcérale.

    Membres

    Mme Caroline TOURAUT
    Sociologue, Chargée de recherche DAP, Paris

    Dr Anne Hélène MONCANY 
    Psychiatre responsable de l’UHSA, Pôle de Psychiatrie et Conduites addictives en Milieu Pénitentiaire, Centre Hospitalier Gérard Marchant, Toulouse

    M. Philippe-Marie DROUET
    Responsable des politiques institutionnelles, Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Paris.

    M. Sébastien DUMONT
    Directeur adjoint du SPIP du Tarn

    Mme. Typhaine LAPOUGE
    Assistante sociale à Entraide Ouvrière, Tours

    Mme. Marianne AUZIMOUR
    Présidente de l’association Mai 33 et Présidente de la Fédération Régionale des maisons d'accueil de familles de personnes incarcérées FRAMAFAD Grand Sud-Ouest

    M. Morgan DONAZ-PERNIER
    Vice-président chargé des fonctions de l’application des peines au tribunal de Grande Instance, Marseille

    Dr Béatrice CARTON
    Médecin psychiatre à l’unité sanitaire de la Maison d’Arrêt de Poissy et de la Maison d’Arrêt de Versailles

    M. Franck TANIFEANI (Président du Comité Prisons)
    Directeur général de l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS), Marseille et président du Groupe National d’Appui « Justice » à la FNARS