Un homme et son fils de l'association Enjeux d'enfants, qui a pour but de promouvoir toutes les actions visant à informer, former, sensibiliser à propos des incidences de l'incarcération sur la famille.

Appel à projets

Prisons : sortir de la délinquance

L'appel à projets est clôturé. 

Contact : projets@fdf.org

Contexte

La crise sanitaire a mis en lumière une nécessité que de nombreux acteurs appellent de leurs vœux depuis des années : faire baisser la population carcérale, qui empêche le développement de projet de réinsertion personnalisé pour chaque détenu, et promouvoir les peines et les mesures alternatives à la détention, reconnues pour leur efficacité en matière de récidive.
La rupture brutale provoquée par l’incarcération, de courte ou de longue durée, favorise un processus de désocialisation, déjà à l’œuvre chez nombre de personnes en situation de précarité avant leur emprisonnement.
Par ailleurs, la surpopulation carcérale est un problème majeur, qui nuit non seulement aux conditions de détention des personnes écrouées, mais aussi à leur accompagnement médical et social, ainsi qu’à leur préparation à la sortie.
Des études montrent que les risques de récidive sont beaucoup plus élevés lorsque la personne a quitté la prison sans anticipation ni accompagnement à la sortie. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne peuvent assumer seuls ce travail de préparation de projets individualisés de réinsertion dans des conditions satisfaisantes. Ils doivent travailler avec un réseau de partenaires diversifiés.
L’année 2020, avec l’épidémie de la Covid-19, marque un changement important. Afin de réduire ces risques de contagion, les autorités ont pris des mesures exceptionnelles permettant notamment la sortie anticipée de 12 000 personnes détenues, faisant drastiquement baisser la population carcérale mais ne réglant que partiellement la problématique de surpopulation dans certains établissements. De plus, la crise sanitaire impose des mesures de distanciation physique et les interactions avec l’extérieur sont fortement réduites. 

Objectifs

Dans ce contexte, la Fondation de France souhaite soutenir des initiatives permettant de favoriser la réinsertion des personnes condamnées, quelle que soit la durée de leur peine, afin de les aider à retrouver leur autonomie et leur place dans la société et d’éviter ainsi la récidive.

Quelles sont les initiatives concernées ?

Axe 1. Préparer et accompagner la sortie

Les personnes sortant de prison doivent faire face à de nombreuses difficultés. Certaines préexistaient à leur incarcération – isolement social, problèmes de santé physique et psychique, problèmes de dépendance aux substances psychotropes, faible niveau de scolarisation, absence de ressources, problème de logement, etc. D’autres vont être la conséquence de l’incarcération – perte de logement, d’emploi, rupture des relations avec les proches… 
L’accompagnement et la préparation à la sortie sont des éléments essentiels pour éviter des ruptures brutales et permettre la mobilisation des personnes détenues dans leur projet de sortie. Cet accompagnement doit commencer dès l’incarcération, notamment par la remobilisation des personnes détenues. En effet, l’organisation sécuritaire de la détention entraîne une déresponsabilisation et une perte des habilités sociales.

La Fondation de France soutiendra des initiatives permettant aux personnes sortant de prison de disposer d’un projet de réinsertion, avec un accompagnement global adapté. Ce projet devra se construire dès la détention quand cela est possible et proposer un accompagnement dans le temps, en partenariat avec l’ensemble des acteurs institutionnels et/ou associatifs concernés (santé, addictions, emploi, hébergement, etc.). 
Il pourra également concerner des projets de remobilisation des personnes détenues, travaillant sur la restauration de l’estime de soi et sur l’investissement dans un projet en vue de préparer la sortie.

La Fondation de France sera particulièrement sensible aux projets visant à maintenir la continuité des soins dans l’accompagnement des sortants de prisons, étant donné le taux élevé de maladies infectieuses et chroniques, et du nombre important de personnes atteintes de troubles psychiques, sur-représentées en milieu carcéral.

Une attention particulière sera portée aux projets qui s’inscriront dans une démarche d’insertion en relation avec la transition écologique.
 

Axe 2. Promouvoir la probation, en soutenant et accompagnant l’insertion sociale de personnes condamnées à des mesures et sanctions alternatives

L’intérêt et l’efficacité des peines alternatives à l’emprisonnement sont aujourd’hui reconnus. Même si des données objectives manquent pour étayer ce propos, on peut néanmoins constater que ces peines ont un effet positif en matière de diminution de récidive.
La Loi de Programmation de la Justice  (dans la partie dite "bloc peine" entrée en vigueur le 24 mars 2020) a permis des alternatives et des mesures d’aménagement de peine, dans un volume et une intensité inédites.
La Fondation de France soutiendra des projets visant à accompagner l’insertion sociale des personnes concernées par des mesures d’aménagement de peine ou condamnées à des sanctions alternatives à la détention (sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, travail d’intérêt général, etc.). Sans un accompagnement social adapté, ces peines ne peuvent suffire en elles-mêmes, ni pour résoudre les difficultés d’accès aux droits, aux soins, à l’emploi, ni encore pour résorber d’autres freins à la réinsertion sociale des personnes condamnées.
La Fondation de France souhaite promouvoir les initiatives de structures associatives qui accueillent et accompagnent les personnes sous main de justice concernées par ces mesures en milieu ouvert, qui ne pourront qu’encourager les magistrats à les prononcer.

Axe 3. Maintenir les relations avec les proches

Les liens avec les proches sont fortement mis à mal lors d’une incarcération. En prison, le détenu perd le statut qu’il occupait dans sa famille et dans la société. Les conséquences d’une incarcération sont nombreuses sur les familles et les proches : ils se sentent, adultes comme enfants, souvent stigmatisés ou mis à l’écart, avec des difficultés financières et un quotidien bouleversé par l’organisation des visites et des démarches à effectuer. Ils sont généralement pénalisés par les difficultés d’accès, les coûts de transport et d’hébergement élevés.
Dans la situation actuelle de crise sanitaire, la rupture des liens due à la baisse du nombre des parloirs et aux mesures de distanciation physique engendre une grande frustration des détenus et de leurs proches, qui se trouvent désemparés devant l’absence de contact.
Maintenir ou rétablir les liens sociaux ou familiaux est un enjeu important dans la lutte contre la désocialisation, facteur primordial dans la réinsertion de la personne détenue à sa sortie.
La Fondation de France soutiendra des projets visant à maintenir et renforcer les liens des personnes détenues avec leurs proches.
Elle sera également présente aux côtés des projets d’associations qui pourront soutenir les proches des détenus pendant cette période de crise sanitaire inédite.

 

Qui peut répondre ?

L’appel à projets s’adresse aux associations et à toutes les structures à but non lucratif qui accompagnent des personnes majeures ou mineures au cours de leur détention et à leur sortie, ainsi que pendant l’exécution de peines alternatives. Il s’adresse également aux associations qui travaillent avec les proches des personnes sous écrou.

Les associations et structures doivent justifier de deux ans d’expérience auprès du public concerné.

Quels critères de sélection ?

Les projets seront analysés selon les critères suivants :

•    l’accompagnement global des personnes, avec une articulation avérée de la prise en charge sur les plans sanitaire, social, hébergement, etc. ; 
•    le partenariat et le travail en réseau entre les associations, l’institution pénitentiaire et les structures de droit commun ; 
•    le caractère innovant de l’action, en rapport avec le contexte local ; 
•    la prise en compte de l’entourage familial ; 
•    la prise en compte des acteurs des lieux de détention dans le montage des actions ; 
•    la participation des personnes détenues à la conception et au déroulement des projets ; 
•    le souci de l’évaluation. 

 

Attention, la Fondation de France ne finance pas 

Le fonctionnement habituel d’une institution, ni les projets de manière rétroactive. Les demandes, qui peuvent être pluriannuelles, pourront concerner des projets débutant dès juillet 2021. La Fondation de France n’acceptera qu’un seul dossier par structure. La Fondation de France ne finance pas deux fois un projet identique. Elle encourage les financements pluriannuels.

 

Calendrier de sélection des projets 2020

Dépôt des projets : jusqu'au 10 mars 2021

Décision communiquée par courrier et par courriel : juillet 2021

Quelles modalités de soutien ?

La Fondation de France pourra soutenir des projets pluriannuels.

Comment répondre ?

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 10 mars 2021, à 17h.

Attention, les candidatures s’effectuent exclusivement en ligne.

Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel sera refusé.

Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique.

Le circuit de financement d'un projet 

 

La présélection

Cette phase permet de vérifier l’éligibilité de votre projet. Toutes les candidatures transmises seront étudiées par le comité du programme Prisons. Seuls les projets présélectionnés à l’issue de cette phase feront l’objet d’une instruction par la Fondation de France.

L’examen en comité ou jury

Seuls les projets ayant fait l’objet d’une instruction par la Fondation de France seront examinés par le comité d’experts.

 

Nos experts

Le comité d’experts qui évaluera les projets est composé de spécialistes et/ou acteurs de la réinsertion post-carcérale.

Président

M. Vincent Delbos
Magistrat, inspecteur général à l’Inspection générale de la justice, Ministère de la Justice, Paris

Membres

Mme. Marianne AUZIMOUR
Présidente de l’association Mai 33 et Présidente de la Fédération Régionale des maisons d'accueil de familles de personnes incarcérées FRAMAFAD Grand Sud-Ouest

Mme Julie BUQUET
Cheffe de service, CHRS Belleville, association APCARS, Paris

Dr Béatrice CARTON
Médecin à l’unité sanitaire de la Maison d’Arrêt de Poissy et de la Maison d’Arrêt de Versailles

Mme Aurore DANIEL
Adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Paris

M. Morgan DONAZ-PERNIER
Vice-président chargé des fonctions de l’application des peines au tribunal de Grande Instance, Marseille

M. Sébastien DUMONT
Directeur adjoint du SPIP du Tarn

M. Thierry KUHN
Directeur d’Emmaüs Mundo’, Mundolsheim

M. Sylvain LHUISSIER
Responsable des partenariats et de la communication, Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle, Paris

Dr Anne Hélène MONCANY 
Psychiatre responsable de l’UHSA, Pôle de Psychiatrie et Conduites addictives en Milieu Pénitentiaire, Centre Hospitalier Gérard Marchant, Toulouse

M. Aymeric PACO
Conseillé municipal, en charge du logement, Tourcoing

Mme Caroline TOURAUT
Sociologue, chargée de recherche DAP, Paris