Contexte
La rupture brutale provoquée par l’incarcération, de courte ou de longue durée, favorise un processus de désocialisation, déjà à l’œuvre chez nombre de personnes en situation de précarité avant leur emprisonnement.
Par ailleurs, la surpopulation carcérale est un problème majeur, qui nuit non seulement aux conditions de détention des personnes écrouées, mais aussi à leur accompagnement médical et social, ainsi qu’à leur préparation à la sortie.
Des études montrent que les risques de récidive sont beaucoup plus élevés lorsque la personne a quitté la prison sans anticipation ni accompagnement à la sortie. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation ne peuvent assumer seuls ce travail de préparation de projets individualisés de réinsertion dans des conditions satisfaisantes. Ils doivent travailler avec un réseau de partenaires diversifiés.
Objectifs
La Fondation de France souhaite soutenir des initiatives permettant de favoriser la réinsertion des personnes condamnées, quelle que soit la durée de leur peine, afin de les aider à retrouver leur autonomie et leur place dans la société et d’éviter ainsi la récidive.
Quelles sont les initiatives concernées ?
Axe 1. Préparer et accompagner la sortie
Les personnes sortant de prison doivent faire face à de nombreuses difficultés. Certaines préexistaient à leur incarcération – isolement social, problèmes de santé physique et psychique, problèmes de dépendance aux substances psychotropes, faible niveau de scolarisation, absence de ressources, problème de logement, etc. D’autres vont être la conséquence de l’incarcération – perte de logement, d’emploi, rupture des relations avec les proches…
L’accompagnement et la préparation à la sortie sont des éléments essentiels pour éviter des ruptures brutales et permettre la mobilisation des personnes détenues dans leur projet de sortie. Cet accompagnement doit commencer dès l’incarcération, notamment par la remobilisation des personnes détenues. En effet, l’organisation sécuritaire de la détention entraîne une déresponsabilisation et une perte des habilités sociales.
La Fondation de France soutiendra des initiatives permettant aux personnes sortant de prison de disposer d’un projet de réinsertion, avec un accompagnement global adapté. Ce projet devra se construire dès la détention quand cela est possible et proposer un accompagnement dans le temps, en partenariat avec l’ensemble des acteurs institutionnels et/ou associatifs concernés (santé, addictions, emploi, hébergement, etc.).
Il pourra également concerner des projets de remobilisation des personnes détenues, travaillant sur la restauration de l’estime de soi et sur l’investissement dans un projet en vue de préparer la sortie.
La Fondation de France sera particulièrement sensible aux projets visant à maintenir la continuité des soins dans l’accompagnement des sortants de prisons, étant donné le taux élevé de maladies infectieuses et chroniques, et du nombre important de personnes atteintes de troubles psychiques, sur-représentées en milieu carcéral.
Axe 2. Promouvoir la probation, en soutenant et accompagnant l’insertion sociale de personnes condamnées à des mesures et sanctions alternatives
L’intérêt et l’efficacité des peines alternatives à l’emprisonnement sont aujourd’hui reconnus. Même si des données objectives manquent pour étayer ce propos, on peut néanmoins constater que ces peines ont un effet positif en matière de diminution de récidive.
La Loi de Programmation de la Justice (dans la partie dite "bloc peine" entrée en vigueur le 24 mars 2020) a permis des alternatives et des mesures d’aménagement de peine, dans un volume et une intensité inédites.
La Fondation de France soutiendra des projets visant à accompagner l’insertion sociale des personnes concernées par des mesures d’aménagement de peine ou condamnées à des sanctions alternatives à la détention (sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, placement extérieur, travail d’intérêt général, etc.). Sans un accompagnement social adapté, ces peines ne peuvent suffire en elles-mêmes, ni pour résoudre les difficultés d’accès aux droits, aux soins, à l’emploi, ni encore pour résorber d’autres freins à la réinsertion sociale des personnes condamnées.
La Fondation de France souhaite promouvoir les initiatives de structures associatives qui accueillent et accompagnent les personnes sous-main de justice concernées par ces mesures en milieu ouvert, qui ne pourront qu’encourager les magistrats à les prononcer.
Une attention particulière sera portée aux projets qui permettent aux personnes placées sous-main de justice d’exercer une activité valorisante, notamment en lien avec la transition écologique.
Axe 3. Maintenir les relations avec les proches
Les liens avec les proches sont fortement mis à mal lors d’une incarcération. En prison, le détenu perd le statut qu’il occupait dans sa famille et dans la société. Les conséquences d’une incarcération sont nombreuses sur les familles et les proches : ils se sentent, adultes comme enfants, souvent stigmatisés ou mis à l’écart, avec des difficultés financières et un quotidien bouleversé par l’organisation des visites et des démarches à effectuer. Ils sont généralement pénalisés par les difficultés d’accès, les coûts de transport et d’hébergement élevés.
Maintenir ou rétablir les liens sociaux ou familiaux est un enjeu important dans la lutte contre la désocialisation, facteur primordial dans la réinsertion de la personne détenue à sa sortie.
La Fondation de France soutiendra des projets visant à maintenir et renforcer durablement les liens des personnes détenues avec leurs proches.
Elle sera également présente aux côtés des projets d’associations qui pourront soutenir les proches des détenus.
Qui peut répondre ?
L’appel à projets s’adresse aux associations et à toutes les structures à but non lucratif qui accompagnent des personnes majeures ou mineures au cours de leur détention et à leur sortie, ainsi que pendant l’exécution de peines alternatives. Il s’adresse également aux associations qui travaillent avec les proches des personnes sous écrou.
Les associations et structures doivent justifier de deux ans d’expérience auprès du public concerné.
Une attention particulière sera portée aux projets qui s’inscriront dans une démarche d’insertion en relation avec la transition écologique.
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Quels critères de sélection ?
Les projets seront analysés selon les critères suivants :
- l’accompagnement global des personnes, avec une articulation avérée de la prise en charge sur les plans sanitaire, social, hébergement, etc. ;
- le partenariat et le travail en réseau entre les associations, l’institution pénitentiaire et les structures de droit commun ;
- le caractère innovant de l’action, en rapport avec le contexte local ;
- la prise en compte de l’entourage familial ;
- la prise en compte des acteurs des lieux de détention dans le montage des actions ;
- la participation des personnes détenues à la conception et au déroulement des projets ;
- la rémunération des personnes détenues lors de représentations à l’extérieur dans le cadre de projets de création culturelle ;
- le souci de l’évaluation.
Attention, la Fondation de France ne finance pas
Le fonctionnement habituel d’une institution, ni les projets de manière rétroactive. Les demandes de financement pourront concerner des projets débutant dès décembre 2023. La Fondation de France n’acceptera qu’un seul dossier par structure. La Fondation de France ne finance pas deux fois un projet identique.
Quelles modalités de soutien ?
La Fondation de France pourra soutenir des projets pluriannuels.
Cet appel à projets propose des aides méthodologiques complémentaires, m+ et e+.
Ces aides concernent l'accompagnement des porteurs de projets, ainsi que l'impact environnemental des projets soutenus.
Comment répondre ?
L’appel à projets Prisons est ouvert jusqu’au 26 juillet à 17heures.
Attention, les candidatures s’effectuent exclusivement en ligne.
Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel sera refusé.
Le circuit de financement d'un projet
La présélection
Cette phase permet de vérifier l’éligibilité de votre projet. Toutes les candidatures transmises seront étudiées par le comité du programme Prisons. Seuls les projets présélectionnés à l’issue de cette phase feront l’objet d’une instruction par la Fondation de France.
L’examen en comité ou jury
Seuls les projets ayant fait l’objet d’une instruction par la Fondation de France seront examinés par le comité d’experts.
Calendrier de sélection des projets 2023
Dépôt des projets : 26 juillet 2023
Décision communiquée par courrier et par courriel : décembre 2023
Le comité d'experts
Président
M. Vincent DELBOS
Magistrat honoraire, membre du Comité européen pour la Prévention de la Torture, Paris
Membres
Le comité d’experts qui évaluera les projets est composé de spécialistes et/ou acteurs de la réinsertion post-carcérale.
Mme Marianne AUZIMOUR
Présidente de l’association Mai 33 et Présidente de la Fédération Régionale des maisons d'accueil de familles de personnes incarcérées FRAMAFAD Grand Sud-Ouest
Mme Julie BUQUET
Cheffe de service, CHRS Belleville, association APCARS, Paris
Dr Béatrice CARTON
Médecin à l’unité sanitaire de la Maison d’Arrêt de Poissy et de la Maison d’Arrêt de Versailles
Mme Aurore DANIEL
Adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Paris
M. Morgan DONAZ-PERNIER
Vice-président chargé de l’application des peines, Tribunal Judiciaire de Marseille
M. Sébastien DUMONT
Directeur interdépartemental adjoint des SPIP de la Haute Garonne et de l’Ariège
M. Thierry KUHN
Directeur d’Emmaüs Mundo’, Mundolsheim
M. Sylvain LHUISSIER
Entrepreneur social, auteur de « Décarcérer », Marseille
Dr Anne Hélène MONCANY
Psychiatre responsable de l’UHSA, Pôle de Psychiatrie et Conduites addictives en Milieu Pénitentiaire, Centre Hospitalier Gérard Marchant, Toulouse
M. Aymeric PACO
Conseiller municipal, en charge du logement, Tourcoing
