Fondations abritées

Fondation abritée ou fonds de dotation ?

Il existe plusieurs formules pour s’engager en philanthropie.

La fondation « abritée »  

Elle se développe sous l’égide d’une fondation « abritante ». Cette dernière assume toutes les démarches de création, de gestion comptable, financière et  juridique des fondations qu’elle abrite. Le fondateur peut ainsi se consacrer pleinement à la cause et au choix de projets qui le mobilisent, avec une grande autonomie, tout en bénéficiant de l’image et du « label » de la fondation abritante. Reconnue d’utilité publique, la fondation abritante fait automatiquement bénéficier les donateurs des réductions fiscales sur l’impôt sur le revenu comme sur l’IFI.

La fondation peut être active du vivant du fondateur, mais également être créée par testament et poursuivre son action après son décès. Dans tous les cas, la fondation abritante assure le respect scrupuleux des volontés du testateur/fondateur.
 

2551, c’est le nombre de fondations abritées dont plus de 60% ont choisi l’accompagnement de la Fondation de France. C’est le signe du succès de cette formule souple et efficace.

 

Le fonds de dotation

Il ne requiert qu’un engagement initial de 15 000 euros. En revanche, le fondateur doit assumer seul le processus de création, puis sa gestion administrative et comptable. Il endosse la responsabilité juridique et fiscale, et doit s’assurer que les projets qu’il soutient sont bien éligibles au regard de l’intérêt général. Enfin dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, les dons à un fonds de dotation n’ouvrent droit à aucune réduction fiscale.

 

La Fondation d’entreprise (FE) 

Elle est créée pour une durée de 5 ans renouvelable, et doit être dotée d’au minimum 150 000€ sur chaque quinquennat. Sa collecte est limitée aux dons de l’entreprise, des membres de sa gouvernance et de ses employés. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas d’incitations fiscales sur les legs ainsi que sur les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.

Les entreprises peuvent également créer une fondation abritée afin de se décharger des démarches juridiques et des tâches administratives. Elle bénéficient ainsi d’un accompagnement adapté, et élargissent leurs capacités de collecte.

Qu’est ce qu’une FRUP ?

La Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est créée par décret, sur avis du Conseil d’Etat, après autorisation du Ministère de l’Intérieur et des ministères de tutelle. Elle requiert un engagement initial de 1,5 million d’euros et bénéficie de toutes les incitations fiscales pour les dons en vigueur. La Fondation de France par exemple est une FRUP.

Les avantages fiscaux

Une fondation agit pour l’intérêt général. En contrepartie, ses contributeurs bénéficient de réductions fiscales.  Dans le cadre d’une fondation abritée :

Pour les Particuliers :

66% du montant des dons à déduire de l’impôt sur le revenu
75% du montant des dons à déduire de l’impôt sur la fortune immobilière

Une exonération à 100% des droits de mutation à titre gratuit

Pour les Entreprises :

60% du montant des dons à déduire de l'impôt sur les sociétés

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