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Personnes handicapées : soutien aux pratiques inclusives

Personnes handicapées : soutien aux pratiques inclusives

20 Mai.2021

Le programme Personnes handicapées mène actuellement une revue stratégique et a choisi de tester ses premières orientations sous la forme d’un appel à initiatives en 2021. Il s’agit d’une phase expérimentale dont la finalité est double : assurer une redistribution sur l’année 2021 dans l’attente du lancement de la nouvelle stratégie en 2022, mais aussi permettre de réorienter le cas échéant ou ajuster a minima nos axes de travail en fonction des premiers retours de porteurs de projets et des auditions actuellement menées par le programme auprès de différents acteurs.

Date limite de dépôt des dossiers :
7 juillet 2021

Contexte

Dans un contexte légal qui valorise la participation à la vie sociale et l’exercice de la citoyenneté par les personnes handicapées, la Fondation de France a aidé ces dernières années à mettre en œuvre des projets co-construits avec ces dernières, innovants et inclusifs, quel que soit le domaine de vie concerné.

Elle est convaincue que le moment est venu d’aller encore plus loin dans la démarche de participation, afin que les personnes en situation de handicap soient en mesure de déterminer elles-mêmes les conditions de leur pleine participation à une société inclusive.

La participation ne se décrète pas, elle se construit. C’est ce processus de construction, long et complexe, que la Fondation de France souhaite accompagner spécifiquement, consciente de la difficulté que cela peut représenter dans les faits. Le développement du pouvoir d’agir et la prise en compte, à égalité, de la parole suppose au préalable un changement de posture voire de culture. Cela entraîne en outre le « pas de côté » nécessaire à l’évolution de pratiques établies. Cela s’inscrit enfin sur le temps long et suppose par conséquent un engagement fort, prenant en compte les tensions qu’un tel processus pourrait impliquer dès lors qu’il met en jeu des intérêts différents voire opposés dans certains cas.

Mais lorsque l’objectif est finalement atteint, cela représente assurément un gain pour toutes les parties prenantes et à tous égards. Et la qualité de l’action ne se mesure plus seulement au regard de son objectif mais aussi au regard de la capacité à « faire ensemble », le cheminement prenant autant de valeur in fine que le résultat initialement visé. 

Par ailleurs, la dimension partenariale des projets est primordiale en ce qu’elle garantit que des acteurs aux profils différents coopèrent sur un territoire ou dans un écosystème donné, afin de se nourrir mutuellement et d’agir en complémentarité en activant les leviers issus de cette synergie. La Fondation de France est convaincue de la valeur du « faire ensemble » qui là encore suppose du temps et des étapes supplémentaires, mais qui permet d’aller plus loin et de manière plus efficiente. Les projets dits inclusifs ne doivent pas en effet être de la seule initiative d’acteurs spécialisés et rompus aux questions qui touchent le secteur du handicap, mais bien le fruit d’un dialogue constant et fluide entre ces derniers et les autres membres de la société qui ont aujourd’hui un rôle déterminant à jouer pour renforcer l’inclusion au quotidien et franchir une étape supplémentaire. 

Objectifs

La Fondation de France souhaite contribuer au changement de regard sur le handicap en sorte d'assurer à la personne handicapée un environnement tel qu’elle soit en capacité, à l’égal de tou.te.s, de répondre par elle-même aux  besoins correspondant à ses choix de vie. Il s’agit donc non pas de répondre aux besoins de la personne handicapée sur le mode d’une interaction où l’un apporte et l’autre reçoit (rapport dissymétrique du prestataire au bénéficiaire) mais d’assurer l’accessibilité du milieu dans lequel la personne handicapée vit et évolue.

Quelles sont les initiatives concernées ?

La Fondation de France souhaite soutenir des projets inclusifs qui visent : 

  • à favoriser le plein exercice des droits et l’autodétermination ;
  • à assurer la capacité d’agir des personnes handicapées dans une perspective de développement personnel et de participation sociale ;
  • à œuvrer pour un changement de représentation sur le handicap en sorte d'assurer à la personne handicapée un environnement tel qu’elle soit en capacité, à l’égal de tou.te.s, de répondre par elle-même aux  besoins correspondant à ses choix de vie.

Les projets portant spécifiquement sur les maladies psychiques pourront être présentés au programme Maladies psychiques de la Fondation de France s’ils répondent aux critères de l’appel à projets « accès aux soins et vie sociale ». 

Qui peut répondre ?

Vous pouvez participer si vous êtes un organisme à but non lucratif :

  • association (centre social, maison de quartier…) ;
  • collectif d’usagers ;
  • établissement médico-social ;
  • établissement public ;
  • collectivité locale ou territoriale…

Les porteurs de projet doivent justifier d’au moins deux ans d’existence.Le dossier de demande de subvention est déposé par l’une des structures partenaires du projet.

C’est elle qui portera juridiquement le projet vis-à-vis de la Fondation de France, qui recevra les fonds, en assurera la gestion et qui devra justifier de leur utilisation.

Le projet devra se réaliser en France (métropole ou territoires ultra-marins).

Pour déposer un projet, c'est ici !

Quels critères de sélection ?

Les projets sont étudiés au regard des trois critères suivants :

  • le projet résulte d’une initiative partagée entre des acteurs du champ du handicap et/ou des personnes handicapées, d’une part, et des acteurs œuvrant en dehors de ce champ avec une volonté inclusive, d’autre part ;
  • le projet repose sur la parité personnes handicapées[1]/autres acteurs à chacune de ses phases (conception, décision, réalisation, évaluation etc.) ;
  • le projet met en œuvre des pratiques (sociales, professionnelles, culturelles, artistiques…) qui concrétisent le changement de représentation visé par la Fondation de France.

 Une attention particulière est portée aux projets qui sont présentés par des structures :

  • ayant une expérience d’ouverture sur le territoire et ayant déjà travaillé dans une logique de coopération et de complémentarité avec d’autres acteurs ;
  • dont la gouvernance est majoritairement voire exclusivement assurée par des personnes handicapées.

Exemples de projets éligibles :

Un projet initié conjointement par le planning familial du département et par l’ADAPEI et les PEP du département. Le comité de pilotage est constitué de façon tripartite : 2 membres du planning familial, 2 personnes accueillies en Foyer de vie, 2 parents de personnes accueillies en Maison d’accueil spécialisé. Le projet consiste à assurer un suivi gynécologique régulier sur les 3 ans à venir dans les établissements concernés et à formuler des recommandations de bonnes pratiques relatives aux femmes handicapées accueillies en collectivité.

Un projet initié par une association scientifique qui propose d'adapter ses outils pédagogiques afin de vulgariser les sciences et les rendre accessible à un public d’adolescents déficients intellectuels. Il est prévu de transposer des documents en FALC et d’organiser des séances de vulgarisation auprès d’un public mixte valides/personnes handicapées. Le comité de suivi du projet est constitué par 1 membre de l’association, 1 adolescent valide, 4 adolescents handicapés et 1 professionnel auprès de déficients intellectuels. L’opération est menée en concertation avec l’association Trisomie 21.

Un projet visant à informer et mobiliser les administrateurs et cadres dirigeants de structures médico-sociales sur la participation des personnes handicapées à la gouvernance. Le comité de pilotage est composé à parité de professionnels du secteur médico-social et de personnes handicapées résidant dans les établissements concernés. Le projet vise par nature un changement de pratiques dans la gouvernance associative. Le porteur de projet a en outre sollicité la Fédération des Centres sociaux pour que les résultats de la recherche soient exploités dans la perspective d’une introduction de personnes handicapées au sein des Conseils d’administration des Centres sociaux.

Un projet porté par une association de parents d’enfants déficients visuels qui décide de collaborer avec une structure d’édition de jeux de société pour la phase de développement de jeux adaptés à ce type de handicap. Le comité de suivi est composé majoritairement de parents d’enfants déficients visuels et de 2 représentants de la structure d’édition. Les jeux créés sont destinés à des ludothèques non spécialisées et comportent des modalités mixtes enfants déficients visuels / enfants sans déficience visuelle. Dans le cadre du projet, les animateurs de ludothèques seront incités à favoriser des séances mixtes soutenues par les associations locales œuvrant pour les déficients visuels.

Attention la Fondation de France ne finance pas :

  • le fonctionnement normal/récurrent des structures ;
  • les projets qui relèvent ou devraient relever des missions finançables par les politiques publiques et, de façon générale, des obligations légales ou de compétences et de financements institutionnels déjà identifiés ;
  • les projets qui relèvent de la mission-même des établissements médico-sociaux ;
  • les projets de recherche, excepté ceux qui associent recherche et action participative menés par les personnes concernées ;
  • les travaux de gros œuvre ou les projets d’investissement en matière d’infrastructures ;
  • l’acquisition seule d’équipements logistiques (véhicule, handisport…), non comprise dans un projet global ;
  • les projets présentés de façon rétroactive ;
  • les projets sans cofinancement ou autofinancement.

Tout dossier incomplet ou adressé hors délais sera refusé.


[1] Du côté des personnes handicapées, la parité sera appréciée au regard de la participation des personnes elles-mêmes mais également et si nécessaire des parents et/ou des proches, en fonction de la nature ou de l’importance du handicap.

Quelles modalités de soutien ?

Le soutien de la Fondation de France peut concerner le démarrage du projet, son développement, son évaluation, sa valorisation ou son essaimage.
Il se présente sous la forme d’une subvention annuelle ou pluriannuelle (durée maximale de trois ans) et/ou d’une aide méthodologique effectuée par des consultants.
Le porteur de projet ne peut adresser simultanément plusieurs demandes de subvention.

Cet appel à projets est éligible aux aides méthodologiques complémentaires.

>> En savoir plus

Comment répondre ?

L’appel à initiatives « Soutien aux pratiques inclusives » est ouvert du 19 mai au 7 juillet 2021.

Attention, les candidatures s’effectuent exclusivement en ligne avant le 7 juillet 2021 à 17h.

Tout dossier adressé par voie postale ou par courriel sera refusé.

Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale ou électronique.

financement aap

1/ La présélection

Cette phase permet de vérifier l’éligibilité de votre projet. Toutes les candidatures transmises avant le 7 juillet 2021 à 17h seront étudiées par le Comité du programme Personnes handicapées. Seuls les projets présélectionnés à l’issue de cette phase feront l’objet d’une instruction par la Fondation de France.

2/ L’examen en comité ou jury

Seuls les projets ayant fait l’objet d’une instruction par la Fondation de France seront examinés par le comité d’experts au mois d’octobre 2021.

Pour toute question, vous pouvez écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou appeler le 01 85 53 13 66.

Le comité d'experts

Le comité d’experts qui évaluera les projets est composé de spécialistes et/ou acteurs dans le champ du handicap.

Président

Bertrand Dubreuil
Ancien directeur de Pluriel formation-recherche, sociologue, formateur, consultant et évaluateur externe

Membres

Yann Costesèque
Consultant, ancien directeur adjoint au cabinet de l’adjoint à la Mairie de Paris, en charge de la santé, du handicap et des relations avec l’AP-HP

Nicolas Huchet
Directeur de My Human Kit, Rennes

Cyril Desjeux
Directeur de l’observatoire Handéo

Marie-Claire Haelewyck
Docteure en sciences psychopédagogiques et professeure à l’Université de Mons en Belgique.

Bruno Laprie
Responsable régional de l’offre de services, APF France handicap région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse

Deza Nguembock
Fondatrice et directrice de E&H LAB, agence de conseil en communication RSE

Édith Thoueille
Ancienne directrice et co-fondatrice du premier SAPPH (Service d'Accompagnement à la Parentalité des Personnes en situation de Handicap), bénévole à l'UTES, formateur au COPES et à la FISAF

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