La Cour des Comptes publie aujourd’hui son rapport sur l’examen des exercices 2014 à 2019 de la Fondation de France.
Premier constat, la Cour souligne le caractère « exceptionnel » de la Fondation de France et du rôle qu’elle joue dans le secteur de la philanthropie en France. Un demi-siècle après sa création en 1969, par la solidité de son bilan financier et la grande diversité de ses interventions, la Fondation de France a rempli la mission qui lui avait été impartie à l’origine par l’Etat, d’œuvrer pour le développement de la philanthropie et d’incarner dans cet univers un modèle original et efficace.
A l’occasion de ce contrôle approfondi et prolongé, la Cour témoigne de la qualité de la gouvernance et du fonctionnement de la Fondation de France. Elle salue en effet un « système cohérent », reposant sur des « mécanismes complets et sophistiqués ».
En matière de collecte et de gestion de ses ressources, exclusivement issues de la générosité privée, la Cour constate que les procédures établies garantissent le traitement fiable des dons, et que les coûts de recherche et de traitement des dons sont bien maîtrisés. Elle souligne également une gestion des libéralités « professionnelle et sécurisée », qui permet d’assurer la conformité de l’utilisation des donations et des legs à la volonté des donateurs. De ce point de vue, « la Fondation de France dispose d’une organisation et d’outils exemplaires ». La Cour note le caractère exhaustif, rigoureux et professionnel de la communication de la Fondation de France, à la fois institutionnelle, financière et à destination plus personnelle des donateurs.
La Cour s’est également penchée sur l’efficacité des programmes d’actions de la Fondation de France. Elle a apprécié le professionnalisme avec lequel ils sont conduits et gérés. Elle souligne également la « qualité particulièrement élevée » des programmes d’urgence déployés par la Fondation de France dans des contextes toujours exigeants et difficiles, avec un souci de rigueur, d’impact et de bénéfice pour les publics concernés.
Tout en saluant « la qualité du suivi comptable analytique et le pilotage du processus budgétaire particulièrement ajusté et perfectionné », la Cour formule des remarques sur la construction du compte d’emploi des ressources, notamment le traitement des sommes mises en réserve et l’absence d’évaluation des contributions en nature. Les recommandations émises par la Cour sur ce sujet ont été prises en compte par la Fondation de France dès les comptes annuels 2020, dans le cadre de la mise en place du nouveau règlement comptable ANC.
La Cour a consacré une large part de son contrôle au rôle de « fondation abritante » de la Fondation de France. Elle s’interroge sur les « limites » de ce modèle, voire sur l’opportunité de fixer un plafond au nombre des fondations abritées, aujourd’hui de l’ordre de 900. La Fondation de France rappelle son attachement au modèle original constitué par la combinaison de programmes propres et de fondations abritées sans personnalité juridique propre. Celui-ci s’est révélé un levier efficace et dynamique, propre à encourager et professionnaliser la philanthropie dans notre pays, conformément à la vocation originelle de la Fondation de France.
S’il est bien exact que le nombre de « fondateurs » désireux de confier à la Fondation de France la concrétisation de leur projet philanthropique est en augmentation constante, il serait erroné de penser que celle-ci se conçoit comme un guichet ouvert. Au demeurant, la Cour souligne elle-même que le processus d’instruction qui précède la création d’une fondation abritée est « rigoureux et approfondi » et que la Fondation de France fait preuve de prudence et de sélectivité, en veillant à la qualité et à la pertinence des projets des fondateurs. La Cour pointe toutefois les risques liés à l’autonomie des fondations abritées, tant sur la maitrise de leurs placements financiers que sur le choix des actions à mener. La Fondation de France est pleinement consciente des responsabilités juridiques et financières qui lui incombent dans son rôle « d’abritante », et elle reste très vigilante quant à l’efficacité des contrôles qu’elle se doit d’exercer sur les activités des fondations abritées. Les instances de gouvernance de la Fondation attachent une importance prioritaire à cette question, et comme le recommande la Cour, le conseil d’administration appréciera de manière périodique les activités et la situation des fondations les plus significatives. La Fondation de France se dotera également dans un bref délai d’un service d’audit interne, afin de compléter les procédures et mécanismes d’ores et déjà en place (comité d’audit externe, comité financier, comité des libéralités, comité de supervision des fonds individualisés sans gouvernance autonome, comité des fondations régionales, etc.).
Pour mieux accompagner les fondations abritées dont la conduite est assumée par leur seul fondateur, la Fondation de France prend bonne note de la recommandation de la Cour de généraliser, autant que possible, la mise en place d’instances de gouvernance collégiales, associant une représentation de la Fondation de France. Elle s’efforcera de promouvoir ce principe tout en ayant le souci de respecter certains choix personnels ou familiaux. Il est en effet indispensable de tenir compte de la singularité de la démarche philanthropique : quand une personne choisit de consacrer de façon irrévocable une partie de son patrimoine à une cause d’intérêt général, il convient d’accompagner cette démarche avec le respect qu’elle mérite, en tenant compte des souhaits de cette personne.
Enfin, la Cour questionne l’objet choisi par des fondations abritées créées par des entreprises qui ne serait pas suffisamment distinct de leur activité. La Fondation de France est pleinement consciente de cet enjeu et s’emploie, dans sa supervision, à bien marquer une séparation entre intérêt général et objectifs économiques, comme entre mécénat et déploiement de la responsabilité sociale de l’entreprise. Elle observe cependant que cet exercice, pour nécessaire qu’il soit, est rendu aujourd’hui plus délicat par l’évolution continue du cadre politique et législatif, avec notamment la loi PACTE qui incite l’entreprise à s’investir davantage dans ses missions sociétales et environnementales, voire à intégrer celles-ci dans son objet social. Il serait dès lors un peu paradoxal d’exiger des entreprises que leurs fondations soient dépourvues de tout lien avec leur « cœur de métier ».
Les observations de la Cour concernant les fondations abritées appellent sans doute une réflexion d’ensemble à la fois sur la place que l’on souhaite donner à la philanthropie dans notre pays et sur les diverses formes juridiques aujourd’hui proposées pour son expression. La Fondation de France, créée pour encourager et accompagner toutes les volontés privées d’agir pour l’intérêt général, dans le respect de l’ensemble des intérêts en présence et des règles en vigueur, est naturellement disposée à contribuer à une telle réflexion. établi par la Cour des Comptes
Réponse de la Fondation de France au rapport établi par la cour des comptes
Par Pierre Sellal, président de la Fondation de France.
La Fondation de France s’honore de la reconnaissance par la Cour des Comptes du rôle et de la place « exceptionnels » qui sont les siens dans le monde de la philanthropie en France. Un demi-siècle après sa création en 1969, la Fondation de France, par la solidité de son bilan financier et la grande diversité de ses interventions, a ainsi rempli la mission, qui lui avait été impartie à l’origine par l’Etat, d’oeuvrer pour le développement de la philanthropie et d’incarner dans cet univers un modèle original et efficace.
