Contacts
Une équipe à votre service pour vous conseiller et accompagner tous vos projets de mécénat.
Marion Hislaire
Responsable engagement des entreprises
Louis Gaucherand
Conseil en engagement des entreprises
Le mécénat d’entreprise permet de soutenir une cause d’intérêt général tout en bénéficiant d’un avantage fiscal prévu par la loi. Concrètement, lorsqu’une entreprise effectue un don au profit d’un organisme éligible, elle peut obtenir une réduction d’impôt dans le cadre défini par l’article 238 bis du Code général des impôts.
Reconnue d’utilité publique, la Fondation de France est habilitée à recevoir des dons d’entreprise et à délivrer les reçus fiscaux officiels permettant de justifier cette réduction d’impôt.
À savoir que dans le cadre du mécénat, les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent bénéficier à des organismes d’intérêt général, par exemple :
- des associations loi 1901 d’intérêt général,
- des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), comme la Fondation de France,
- ou certaines structures culturelles, éducatives, scientifiques ou sociales répondant aux critères légaux.
Et pour être reconnu d’intérêt général, un organisme doit notamment exercer une activité à but non lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.
La réduction d’impôt mécénat : comment ça marche ?
Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant du don effectué.
Taux applicable de la réduction
La réduction est de 60 % du montant du don, puis 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
La réduction est applicable dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT, ou de 20 000 € minimum (plafond alternatif instauré par la loi de finances 2019), le plafond le plus favorable étant retenu.
Exemple : une entreprise réalise un don de 10 000 € à la Fondation de France :
- Elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 6 000 €,
- Le coût réel du don est donc de 4 000 €.
Si la réduction dépasse l’impôt dû au titre de l’exercice, le solde peut être reporté sur les 5 exercices suivants.
Les dons éligibles à la réduction d’impôt
Plusieurs modalités de dons sont possibles, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt, sous conditions :
Don financier d’entreprise
Un don en numéraire versé à la Fondation de France pour soutenir une ou plusieurs causes. Il s’agit de la forme la plus simple et la plus directe de mécénat.
Don de jours de congés
Vous pouvez organiser une opération de dons de jours de repos dans votre entreprise, afin de permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés ou RTT, en soutien aux programmes de la Fondation de France.
Campagne de dons, page de collecte personnalisée
Votre entreprise peut organiser une campagne de dons financiers auprès de ses collaborateurs, pour soutenir les programmes de la Fondation de France. La Fondation de France peut vous fournir une page de collecte personnalisée à diffuser auprès de vos collaborateurs.
Produit partage
Votre entreprise peut organiser une opération de produit partage et reverser une partie du prix de vente d’un produit ou service à la Fondation de France.
Découvrir les différentes modalités de mécénat
Les démarches administratives à connaître
Reçu fiscal émis par la Fondation de France
Après réception du don, la Fondation de France délivre un reçu fiscal. Ce document permet de justifier la réduction d’impôt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal. Il doit être conservé pendant 6 ans dans cette éventualité.
Déclaration annuelle à l’administration fiscale
La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Par ailleurs, les sociétés qui réalisent plus de 10 000 € de dons au cours d’un même exercice doivent effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
- Montant et date des dons
- Identité des bénéficiaires
Bon à savoir : Si la réduction dépasse l’impôt dû au titre de l’exercice, le solde peut être reporté sur les 5 exercices suivants.
Vos questions fréquentes sur la fiscalité du mécénat d’entreprise
Quelle est la différence entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?
Dans le cadre du mécénat d’entreprise, il s’agit d’une réduction d’impôt : elle vient diminuer directement le montant de l’impôt dû. Ce n’est donc pas une simple déduction de charges.
L’expression « crédit d’impôt mécénat » est parfois utilisée, mais juridiquement, le dispositif prévu à l’article 238 bis correspond à une réduction d’impôt. Une déduction fiscale quant à elle vient diminuer le revenu ou le bénéfice imposable, avant le calcul de l’impôt.
Comment obtenir un reçu fiscal pour mon don d’entreprise ?
Le reçu fiscal est émis directement par la Fondation de France après réception du don. Il mentionne le montant versé et permet de justifier la réduction auprès de l’administration fiscale.
Mon entreprise peut-elle reporter la réduction d’impôt si le plafond est dépassé ?
Oui. Si le montant de la réduction excède le plafond annuel ou l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants.