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La donation temporaire d'usufruit

Exploitez-vous les avantages de la donation temporaire d'usufruit ?

En consentant une donation temporaire d'usufruit, vous pouvez agir en accord avec vos convictions, tout en bénéficiant de réductions d'impôt. Vous allégez notamment votre ISF en sortant la valeur du bien cédé temporairement de votre assiette imposable. 
Retrouvez toutes les explications sur la donation temporaire d'usufruit en lisant la suite de cette page.

 

Qu’est-ce qu’une donation temporaire d’usufruit ?

Vous donnez à la Fondation de France l'usufruit d'un bien pendant une durée déterminée. Pendant la durée de la donation, les dividendes ou les loyers permettront de soutenir la cause qui vous tient à cœur. Après 3 ans minimum vous pouvez récupérer l'usufruit et avoir de nouveau la pleine propriété du bien donné.

 

Avec la Fondation de France, une opération sécurisée juridiquement et fiscalement

Pour éviter ce risque d'abus de droit, la Fondation de France qui dispose d'un réel savoir-faire dans ce domaine depuis une vingtaine d'années, a participé à la rédaction d'une instruction fiscale. Publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 novembre 2003 sous la référence 7-S-4-03, elle traite de la situation des particuliers qui effectuent des transmissions temporaires d'usufruit à des personnes morales. A condition que cinq critères soient bien remplis, l'administration fiscale accepte que ces opérations procurent aux donateurs une économie d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu. Sécurisant donc les transmissions d'usufruit au profit d'organismes caritatifs, cette instruction fiscale donne des garanties à la fois aux donateurs et aux organismes bénéficiaires contre d'éventuels redressements.

 

 Quels sont les avantages fiscaux ?

Dès lors que vous respectez les cinq critères de cette instruction fiscale, vous bénéficiez d'un avantage fiscal à double niveau :

  • au regard de l'impôt sur le revenu
  • Comme vous ne percevez plus les revenus qui bénéficient à l'organisme donataire de l'usufruit, vous ne supportez plus l'impôt sur le revenu afférent.
  • au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune
  • En vertu de l'article 885 C du code général des impôts, c'est l'usufruitier qui est redevable de l'ISF d'un bien démembré. Et ce, sur la base de la valeur de la pleine propriété dudit bien. Par conséquent, en donnant, vous pouvez faire sortir de la base taxable à l'impôt sur la fortune, la valeur en pleine propriété du bien dont vous avez donné l'usufruit. La donation temporaire d'usufruit au profit de la Fondation de France permet ainsi de marier générosité et fiscalité.

     

     Quels sont les 5 critères à respecter ?

    1.La forme de l'acte

    La donation doit être consentie par acte notarié. Cette obligation de recourir à un notaire s'avère d'autant plus nécessaire qu'une donation temporaire d'usufruit constitue une opération relativement complexe tant pour le donateur que pour l'organisme bénéficiaire. De plus, sur le plan civil, le don manuel reste une fausse bonne solution.

     2.La qualité du bénéficiaire

    Toutes les personnes morales ne peuvent pas recevoir des donations notariées. En fait seuls les organismes reconnus d'utilité publique ou de bienfaisance sont habilités à en recevoir. A ce titre, la Fondation de France peut être bénéficiaire de donations notariées.

     3.La durée

    L'Administration fiscale a fixé à trois ans la durée minimale de la donation temporaire d'usufruit. En outre, à chaque échéance, il a la possibilité de renouveler sa donation. Et ce, autant de fois qu'il le souhaite. En d'autres termes, cela permet à un donateur de commencer à soutenir l'activité d'un organisme pendant une première période de trois ans, puis de décider ou non de poursuivre sa générosité, tout en conservant l'avantage fiscal pendant la durée de la donation.

    4.L'objet de la transmission

    Toujours selon l'instruction fiscale, les transmissions temporaires d'usufruit peuvent porter sur deux types d'actifs détenus par vos clients :

    • des biens dégageant un revenu au profit de l'organisme bénéficiaire ;
    • des biens apportant une contribution matérielle pour soutenir les activités de l'organisme bénéficiaire. C'est le cas par exemple de la mise à la disposition d'un local ou de matériel.

    Bien sûr, avant la donation, en tant que conseil du futur donateur, il convient de nous informer de la rentabilité du bien dont il est envisagé de donner l'usufruit. En tant qu'organisme bénéficiaire, nous évaluerons combien rapportera cet usufruit et en vérifierons le caractère substantiel. A ce stade seulement, nous serons en mesure d'accepter ou non la donation proposée.

    5.Préservation des droits de l'usufruitier

    Selon l'instruction fiscale, les biens concernés ne doivent pas faire l'objet d'une réserve générale d'administration. Si tel était le cas, la donation ne porterait pas sur un usufruit, mais seulement sur des revenus. Reste que pour des raisons pratiques, en tant qu'organisme bénéficiaire, nous ne souhaitons généralement pas exercer en direct toutes les prérogatives liées à notre usufruit. Dans le cas d'un usufruit sur des valeurs mobilières, nous ne pouvons pas forcément matériellement participer aux assemblées générales des actionnaires (nous renvoyons alors des pouvoirs spécifiques pour chaque assemblée) ni prendre la responsabilité de « piloter » la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.. Qu'il s'agisse d'actifs mobiliers cotés ou immobiliers, avec l'accord du donateur, nous donnons un mandat de gestion commun à un tiers professionnel afin qu'il assure l'administration courante des biens en cause.

    Il reste toutefois important que nous soyons informés régulièrement de la vie des sociétés dont nous détenons des participations en usufruit et que nous soyons destinataire de tous les documents sociaux.

 

 

Exemple

Monsieur C. détient un portefeuille titres de 500 000 € qui génère 5 % de revenus par an. Il décide d’en donner temporairement l’usufruit au programme de recherche contre les maladies cardiovasculaires de la Fondation de France. Ce geste lui permet d’économiser 5 000 € au titre de son ISF*.
Monsieur C. réalisera également une économie d’impôts sur les revenus qui auraient été générés si le bien avait été conservé dans son patrimoine. Ainsi, dans notre exemple, Monsieur C. totalisera une économie de 11 250 € au titre de son imposition sur le revenu**. Soit une économie totale de 16 250 €.
 
En parallèle, pendant la période d’indisponibilité, la donation temporaire d’usufruit rapporte 5% par an soit 25 000 € à la Fondation de France pour soutenir son programme de recherche. Monsieur C. économisera donc 16 250 €, tout en apportant 25 000 € aux programmes de recherche de la Fondation de France. À l’issue des trois années, Monsieur C. récupérera son portefeuille augmenté des éventuelles plus-values générées pendant ce laps de temps.

Infographie donation temporaire d'usufruits.


* Simulation sur la base d’une imposition au taux marginal de 1% (1% x 500 000 = 5 000 €).
** Simulation sur la base d’une imposition au taux marginal de 45% (les revenus de la part en donation temporaire d’usufruit sont de 5% x 500 000 soit 25 000 €, imposés à 45% soit 11 250 €).

Vignette Pierre Henri Ollier
Pierre-Henri Ollier
Délégué Relations Testateurs
Diplômé notaire

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