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Dissolution et dévolution d’actif

Si vous souhaitez dissoudre votre association ou votre fonds de dotation et qu’il reste des actifs, sachez que vous pouvez les transférer à la Fondation de France en respectant précisément vos statuts et votre objet social. Voici la démarche à suivre.

Lorsqu’une association ou un fonds de dotation sont amenés à s’éteindre, les actifs restant après paiement de toutes leurs dettes peuvent être transférés à la Fondation de France afin d’être affectés à ses programmes ou à la création d’une fondation sous égide. L’association ou le fonds de dotation devront communiquer la décision de l’organe décisionnel ayant arrêté la dissolution et décidé que les actifs seront transmis à la Fondation de France. Le conseil d’administration de la Fondation de France examinera ensuite ce projet de dévolution avant que les fonds soient acceptés et affectés à la cause choisie par le fonds ou l’association aujourd’hui dissoute.

Exemple : Une association d’anciens enseignants d’un Lycée professionnel ne comptait plus assez de membres pour poursuivre son activité. En même temps que la dissolution, les membres restant ont voté le transfert des actifs restant au programme enfance de la Fondation de France

Vignette Pierre Henri Ollier
Pierre-Henri Ollier
Délégué Relations Testateurs
Diplômé notaire

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