Point de vue

Reparlons de l’intérêt général ! Par Catherine Monnier, déléguée générale du Fonds Adie

Qu’est-ce qu’une activité d’intérêt général ? Pour l’administration fiscale, l’affaire est entendue : il s’agit d’une activité à but « philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel », et surtout d’une activité non lucrative. Logiquement, l’administration prolonge son raisonnement : seuls les organismes relevant de l’intérêt général peuvent recevoir des dons, et proposer à leurs donateurs de bénéficier de réductions d’impôts.

Mais ce cadre fiscal devient de moins en moins adapté à la réalité : on compte un nombre croissant d’organismes hybrides, dont les activités, quoique parfaitement utiles à l’intérêt général, comportent une dimension lucrative. Exemple : un organisme proposant des formations gratuites à des publics défavorisés, ne peut recevoir de dons. Pourquoi ? Parce qu’il propose également des formations payantes aux entreprises, pour soutenir son activité sociale justement. De même, un organisme d’aide aux personnes dépendantes ne peut prétendre aux dons, dès lors qu’il fait payer certains de ses services. Et ceci est vrai pour toute structure dont les activités lucratives rapportent plus de 60 000 € par an. Il est donc urgent de revoir les conditions d’éligibilité au mécénat, qui permet à une structure de bénéficier des dons éligibles à la déduction fiscale pour les donateurs. Sous peine de brider, voire étouffer, un secteur qui regorge de créativité et d’initiatives dont notre société, et notamment les millions de personnes précarisées, ont cruellement besoin.

Économique et social : une convergence de plus en plus forte

Le problème va aller croissant, car ces structures hybrides, à la fois sociales mais en partie lucratives, se multiplient. Ce mouvement de fond remonte à plus de 30 ans. Dès les années 1980, avec l’apparition du chômage de masse, émergeaient les initiatives d’insertion par l’activité économique, qui partaient précisément du constat que l’activité économique est un facteur clé d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette idée a prospéré : on compte aujourd’hui 3800 chantiers ou structures d’insertion et autres associations intermédiaires.

Le mouvement de convergence entre économique et social se confirme, avec le développement, dans les entreprises, des politiques RSE (responsabilité sociétale des entreprises), englobant le mécénat. C’est aussi la période où sont nées des structures comme l’Adie (créée en 1989 et reconnue d’utilité publique en 2005), qui propose du microcrédit aux créateurs d’entreprises en situation de précarité, inéligibles aux crédits bancaires classiques. Il s’agit donc bien d’offrir un service marchand (le prêt) à un public qui n’y a pas accès dans les conditions normales du marché, au service d’une cause sociale (l’insertion de publics en difficulté par la création d’entreprise), et assorti d’un accompagnement « social » car nous coachons ces entrepreneurs pour accroître leur chance de réussite.

Enfin, le phénomène s’est encore amplifié depuis le milieu des années 2000, avec la raréfaction des fonds publics, qui a poussé de nombreuses associations à développer des activités marchandes.

La loi ESS (économie sociale et solidaire) de 2014 prend acte de ces évolutions. À travers un nouvel agrément « d’utilité sociale », elle redéfinit ce qu’est le champ social et solidaire, et précise que certaines sociétés commerciales peuvent en faire partie, à plusieurs conditions : poursuivre un objectif d’utilité sociale, exercer une gouvernance démocratique, et réinvestir la majorité des excédents de gestion dans l’entreprise. Seulement, cette loi n’aborde pas le volet fiscal. Être reconnu « d’utilité sociale » ne donne pas droit au don.

Une complexité préjudiciable en particulier aux petites structures

Que se passe-t-il aujourd’hui ? Certaines structures mettent en place des montages juridiques complexes pour rester éligibles aux dons. Le principe étant d’isoler la partie non lucrative de l’activité pour bénéficier des dons, de la partie « commerciale » qui est, elle, exclue du bénéfice du mécénat. Un exercice bien compliqué pour permettre à une organisation de poursuivre son activité d’intérêt général ! Et qui de fait, pénalise les structures plus petites, ou moins averties, qui n’ont ni les moyens, ni les compétences pour mettre en place ce type de montage. 

Conclusion : il est urgent de redéfinir les conditions d’éligibilité au mécénat ! Il en va de l’avenir et de la diversité de ce secteur. Il est urgent de sortir de ce système binaire qui a vécu, entre lucratif et non lucratif, tout en réaffirmant que la déduction fiscale ne doit pas bénéficier à l’intérêt privé. Il s’agit surtout de remettre au cœur du sujet la seule notion d’intérêt général. C’est elle qui doit être clairement définie, au regard des défis de la société d’aujourd’hui.

Pour se saisir concrètement du problème, la Fondation de France a réuni un panel représentatif d’intervenants du secteur de l’entrepreneuriat social pour établir des propositions destinées à l’administration fiscale. Deux ans de travaux communs qui ont permis, notamment, de mettre au point une méthode d’analyse claire, pour définir quelles structures peuvent recevoir des dons. Permettre l’accès à des financements hybrides permettra de rétablir justice et clarté, pour tous ceux – entrepreneurs, donateurs, bénéficiaires – qui se mobilisent pour l’intérêt général. Car c’est, toujours, de lui qu’il doit être question.

Catherine Monnier

L'AUTEUR

Catherine Monnier est déléguée générale du Fonds Adie, membre du groupe de travail réuni par la Fondation de France sur le thème « Délimitation de la frontière entre la sphère économique et l’intérêt général ».

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