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Qu’est-ce qu’un don sur succession ?

En tant qu’héritier bénéficiaire d’une succession, vous avez la possibilité d’effectuer des dons de tout ou partie de votre héritage à certains organismes, comme par exemple au profit de la Fondation de France. C’est la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi n°2003-709 du 1er août 2003, Journal officiel du 2 août 2003) qui a institué l’article 788 III du Code général des impôts qui prévoit le don sur succession.

 

Quels sont les avantages fiscaux ?

Le don sur succession pourra, sous certaines conditions, être soustrait de l’assiette de vos droits de succession, ce qui permettra de réduire les droits de succession à payer sans remettre en cause les abattements personnels et autres réductions fiscales.
Pour le calcul du montant des droits de succession, il est effectué un abattement sur la part de l’héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt pour leur valeur au jour du décès et remis à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique.

L’application de cet abattement n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec celui de la réduction d’ISF.

 

Quels types de don peuvent être effectués ?

En tant que fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation de France peut recevoir des dons effectués à partir des biens reçus du défunt. Par conséquent, les dons de toutes natures sont parfaitement autorisés, à condition qu’ils figurent dans l’actif de succession. Ajoutons que si l’héritier veut augmenter sa réduction d’impôt, il peut compléter son don sur succession par un don de sommes d’argent lui appartenant en propre.

Illustration infographie Don sur succession.

 

Vignette Pierre Henri Ollier
Pierre-Henri Ollier
Délégué Relations Testateurs
Diplômé notaire

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