Parole d'expert

Quelle fiscalité pour quelle philanthropie ?

19/01/2021
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© Géraldine Aresteanu

Sujet complexe, la fiscalité appliquée à la philanthropie reflète le rôle qui lui est accordé et la légitimité qui lui est reconnue pour mener des actions d’intérêt général.  Le Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier un rapport sur la fiscalité et la philanthropie, qui passe au crible les politiques de 40 pays en la matière. Ce rapport propose également des recommandations quant aux politiques fiscales qui pourraient être envisagées par les Etats.

Entretien avec Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE

Pourquoi avez-vous réalisé ce rapport, et quels en étaient les enjeux ?

Nous avons été approchés par Henry Peter, professeur de droit et président du Centre de philanthropie de l’Université de Genève, dans la perspective de leur projet de conférence sur ce sujet, qui s’est tenue à Genève en novembre 2020. Nous avons donc travaillé en partenariat avec le Centre de philanthropie pour réaliser ce rapport[1].

La fiscalité relative à la philanthropie est un sujet passionnant, peu connu, complexe, aux confins de la technique fiscale et de problématiques de nature philosophique : qu’est-ce qui relève de l’action de l’Etat, ou de l’action individuelle ? Dans le cas de la philanthropie, il ne s’agit pas de la main invisible du marché, mais plutôt d’un acte de générosité, mais qui peut se substituer à ce que devrait financer l’Etat. Est-ce que l’Etat doit l’encourager ou pas ? Est-ce qu’elle se substitue à la volonté populaire ?

Il y a aussi un enjeu économique derrière la fiscalité relative à la philanthropie : le phénomène philanthropique représente aujourd’hui un volume très important, estimé à hauteur de 5 % du PIB mondial. D’une part, dans un environnement marqué par une problématique d’accroissement des inégalités, les facilités qui sont octroyées aux grands donateurs pour leur engagement philanthropique peuvent poser question. D’autre part, dans un contexte d’environnement budgétaire plus contraint pour tous les pays, les mesures fiscales en faveur des organisations caritatives revêtent une importance sociale très grande.

Quels sont les principaux enseignements et recommandations issus de ce rapport ?

Le rapport établit un état des lieux et une comparaison entre les cadres fiscaux relatifs à la philanthropie dans 40 pays membres et partenaires de l’OCDE. Cette approche permet de dégager des observations et recommandations d’ordre général. On peut les regrouper en trois catégories.

Tout d’abord, face au constat d’une grande hétérogénéité du traitement de ces sujets selon les Etats, la première recommandation est que chaque Etat regarde attentivement l’équilibre et l’efficacité de ces mesures, par rapport aux objectifs qu’il se fixe : qu’il s’agisse des mesures en faveur des organismes ou des donateurs, sont-elles conformes aux objectifs de l’action publique ?

Ensuite, il y a toujours un calcul d’opportunité à faire entre le coût des mesures et leur efficacité. L’enjeu est notamment de ne pas donner de sur-bénéfices à quelques personnes, et de trouver les bonnes techniques fiscales entre crédit d’impôt, réduction et plafonnement, pour ne pas avoir des bénéfices indus pour quelques-uns seulement.

Enfin, je signalerais un point sensible, parfois méconnu ou mal compris. Face à la réduction des aides publiques directes dans tous les pays au cours des dernières années, la philanthropie, secteur économique qui relève largement de la société civile, a dû se financer elle-même davantage. Et cela pose une question délicate : dans quelle mesure ces recettes doivent-elles être taxées ? Si l’on prend l’exemple d’un petit club de football qui fait jouer des enfants d’un quartier, l’enjeu est de lui permettre de collecter des ressources nécessaires, mais d’éviter en même temps une distorsion de concurrence par rapport à un club qui paierait des taxes sur ses recettes. Il y a une pédagogie importante à faire sur ces sujets. Dans le rapport, nous étudions notamment le cas de la Colombie où de nombreux abus sont observés de ce point de vue. Concrètement, il s’agit de favoriser les levées de fonds pour les acteurs de l’intérêt général avec des franchises d’impôts, et une simplification de l’administratif, mais aussi d’éviter le développement d’un secteur qui serait à l’abri de la fiscalité parce qu’il relèverait de l’intérêt général. Le cas des restaurants dans les musées, par exemple, pose ces questions : relèvent-ils de la concurrence lorsqu’il y a d’autres restaurants juste autour du musée ? A mon sens, oui.

En synthèse, en matière fiscale, il s’agit pour les Etats de s’assurer que les objectifs soient bien maitrisés et contrôlés, que les mesures soient bien calibrées (ni trop coûteuses, ni génératrices d’inégalités), et qu’il n’y ait pas de confusion dans la définition du champ de l’intérêt général qui pourrait mener à des abus.

Au regard de la comparaison internationale que vous avez réalisée, comment peut-on analyser le cas français en matière de fiscalité relative à la philanthropie ?

De façon très générale, la France n’est pas un pays où la philanthropie a une importance aussi grande qu’aux Etats-Unis, par exemple, mais ce pays a une culture de l’impôt très différente de la nôtre.

En France, les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôts sauf lorsque c’est leur intérêt (possibilité de récupérer la TVA ou exonération de la taxe professionnelle). Pour les très grands donateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, le cadre fiscal est généreux, voire parfois trop, et comporte des risques élevés, ce qui a suscité des polémiques notamment sur la Fondation Louis Vuitton. Enfin, la réduction d’impôt dite loi Coluche, à hauteur de 75 % du montant du don pour les organisations venant en aide aux personnes en difficulté, est très significative pour les petits donateurs. On peut donc considérer que la France a globalement un cadre fiscal très incitatif pour la philanthropie.

 


[1] Une note de synthèse de ce rapport en reprend les principaux enseignements et recommandations.

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