Paroles d'expert

Fondation abritée ou fonds de dotation : que choisir ? par Isabelle Combes

Fondation abritée ou fonds de dotation : que choisir ?

Entre fondation abritée (appelée également "sous égide") et fonds de dotation, il n’est pas toujours aisé pour une entreprise de choisir la structure la mieux adaptée à ses besoins. Isabelle Combes, Expert Conseil Juridique et Fiscal, revient sur les spécificités de ces deux formes juridiques et éclaire certaines de nos idées reçues.

 

Il existe aujourd’hui une large palette d’outils mis à disposition des entreprises mécènes. Quelles sont vos recommandations pour les aider à choisir la structure juridique la plus adaptée ?

La première chose à faire pour une entreprise qui souhaiterait s’engager dans une action philanthropique est de définir son objectif de façon très précise. C’est le projet qui déterminera la structure à privilégier et non l’inverse.

Les possibilités sont alors nombreuses : le don « simple », les actions de mécénat, la création d’une fondation d’utilité publique ou d’une fondation d’entreprise… Néanmoins, deux structures sont souvent privilégiées par les entreprises : la fondation abritée et le fonds de dotation.

 

Quelles sont les spécificités de ces deux structures ?

Une fondation sous égide est une structure abritée par une fondation mère reconnue d’utilité publique, qui en assure la gestion et le fonctionnement. Si la fondation sous égide a toute liberté de soutenir les actions philanthropiques de son choix, elle n’a pas de personnalité morale et juridique distincte de la fondation qui l’abrite. Par-là même, elle bénéficie de tous les avantages de la fondation abritante comme par exemple la capacité à recevoir des dons et legs,mais en contrepartie, elle est soulise à un contrôle de la part de la fondation abritante.

Le fonds de dotation quant à lui est une structure créée par le simple dépôt des statuts en préfecture et le versement d'une dotation initiale d'un minimum de 15 000 euros. Le fonds de dotation a pour vocation essentielle de capitaliser un patrimoine dont seuls les revenus seront utilisés pour mener des activités d’intérêt général ou pour le financement d’un autre organisme accomplissant lui-même des œuvres d’intérêt général. Le fonds de dotation jouit d’une personnalité morale propre et est administré par un conseil d’administration.

 

Comment l’entreprise peut-elle choisir entre ces deux modalités ?

Le principal critère de choix sera la volonté et la capacité de l’entreprise à s’impliquer dans le projet, d’y consacrer du temps et des ressources.

Dans le cadre d’une fondation sous égide, la fondation abritante apporte une gamme de services clés en main et sur mesure. C’est elle, par exemple, qui assure la gestion juridique, fiscale et les démarches administratives de la fondation qu’elle abrite. Elle conseille et accompagne la fondation abritée dans le choix de ses projets. Elle a également pour rôle de garantir que les actions menées par la fondation abritée sont bien d’intérêt général. Libérée des charges administratives, l’entreprise fondatrice peut ainsi se consacrer pleinement à la mission de sa fondation.

Pour le fonds de dotation, c’est en revanche l’entreprise fondatrice qui devra doter celui-ci des moyens nécessaires pour assurer sa gestion et son fonctionnement. Le fonds de dotation devra ainsi recruter des salariés, nommer un conseil d’administration, choisir un comptable voire un Commissaire aux Comptes si le fonds prévoit de recevoir des apports de fonds importants. L’entreprise doit donc pouvoir s’impliquer elle-même dans le fonctionnement du fonds de dotation dans le cadre de mécénat de compétence ou faire appel à des salariés et/ou à des prestataires extérieurs, avec ce que cela représente de coûts supplémentaires.

 

On entend souvent dire que la création d’une fondation sous égide est plus contraignante qu’un fonds de dotation. Est-ce exact ?

Bien au contraire, l’entreprise qui choisit de créer une fondation abritée jouit de la complémentarité de services que la fondation mère peut offrir à sa fondation, ainsi que de son réseau et son expertise. De plus, une fondation sous égide peut être créée très rapidement. À la Fondation de France, la décision relève de la compétence du bureau du Conseil d’administration qui se réunit tous les trimestres. Ainsi, si l’entreprise a bien travaillé son projet en amont, il est possible créer une fondation sous l’égide de la Fondation de France en 3 mois. Une fois la décision prise par le bureau de la Fondation de France, l’entreprise dispose d’une structure qui fonctionne, viable, personnalisée et garantie.

 

De même, le fonds de dotation a la réputation d’offrir plus de souplesse à l’entreprise…

Cette affirmation est à nuancer. Si la création d’un fonds de dotation est finalement assez simple, il est lui aussi soumis à certains contrôles, et doit répondre à certaines règles de principe. C’est le cas par exemple des « 11 recommandations » du comité stratégique sur les fonds de dotation qui visent à renforcer le cadre juridique des fonds de dotation, notamment en ce qui concerne la rédaction de leurs statuts. Le fonds de dotation est par ailleurs soumis au contrôle du préfet qui vérifie la bonne marche des actions engagées et le respect des règles comptables concernant entre autres la publication annuelle des comptes. Enfin, le fonds de dotation n’échappe pas au contrôle de l’administration fiscale, ni à celui de la Cour des Comptes lorsqu’il perçoit des dons de plus de 153 000 euros ou émet des reçus fiscaux.

 

Les avantages fiscaux sont-ils les mêmes pour les dons faits aux fondations abritées et ceux faits aux fonds de dotation ?

Oui et non.

Il n’y a pas de différence entre une fondation sous égide et un fonds de dotation en ce qui concerne les réductions d’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur les sociétés.

Les deux structures diffèrent en revanche en ce qui concerne les réductions d’impôt sur la fortune (ISF). Seules les fondations abritées peuvent y prétendre puisqu’elles bénéficient, par une sorte de capillarité, des mêmes avantages fiscaux que ceux attachés à la fondation reconnue d'utilité publique abritante.