Héritage et donations éligibles au titre de l’article 788-III du Code général des Impôts

Je viens d’hériter d’un bien de grande valeur et non d’une somme d’argent. Si j’en fais donation, l’abattement auquel j’ai droit est-il plafonné ?

Non, l’abattement n’est soumis à aucun plafond et correspond à la valeur du bien remis, fixée dans l’évaluation du patrimoine (s’il s’était agi du don d’une somme d’argent, on retiendrait sa valeur nominale). La donation peut se faire manuellement ou par acte sous-seing privé. Néanmoins, un acte notarié est préférable en termes de sécurité juridique.

Suis-je libre de choisir le bénéficiaire de ma donation et le moment de la faire ?

Toutes les fondations ne sont pas éligibles. Au-delà de l’Etat et des organismes assimilés, seules les fondations ou associations reconnues d’utilité publique le sont. Une fois le bénéficiaire choisi, vous devrez lui consentir la libéralité à titre définitif et en pleine propriété – ce qui exclut les dons en usufruit ou en jouissance. Et ce, au plus tard dans les six mois du décès du défunt. Le bien sera remis au plus tard le jour du dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, sans que vous puissiez prétendre à une contrepartie matérielle, autre que symbolique, appréciée au cas par cas.

Comment effectuer concrètement le versement de ma libéralité ?

Si vous optez pour un versement en numéraire au bénéfice d'une fondation reconnue d'utilité publique et/ou une association reconnue d'utilité publique, vous devez impérativement demander un justificatif de votre versement et joindre à votre déclaration de succession le « reçu de don aux œuvres », formalisé sur l’imprimé cerfa n°12450.02 à signer, après y avoir porté mention de la date de la libéralité, de son montant et de l’identité des bénéficiaires.