Interview Isabelle Combes, directeur juridique à la Fondation de France

En vertu de la loi TEPA dite « paquet fiscal » du 21 août 2007, les dons effectués aux organismes d'intérêt général et en particulier aux fondations permettent aux redevables de l'ISF de défiscaliser cet impôt.Question : Que pensez-vous de cette nouvelle mesure législative ?

Cette nouvelle disposition est certes appréciable car elle permet de contribuer au financement des fondations. Cependant, ce dispositif cohabite avec un autre favorisant le renforcement du capital des PME. Or il n'est guère cohérent d'avoir un régime de nature similaire, pour des bénéficiaires qu'on ne peut absolument pas comparer. Il n'existe aucun point commun en effet entre les organismes d'intérêt général et les PME. Les objectifs poursuivis par les donateurs divergent également. Dans un cas de figure, les particuliers font un acte de générosité. Dans l'autre cas de figure, ils soutiennent des PME en vue de réaliser un placement. Les PME bénéficiaires de l'investissement peuvent servir des contreparties aux particuliers investissant dans leur capital, en leur distribuant des dividendes. S'attendant à un retour sur investissement potentiel, les particuliers peuvent compenser l'écart entre le montant investi et la réduction d'ISF.

Question : Et dans le domaine de la philanthropie, qu'en est-il ?

Dans le domaine de la philanthropie, il ne faut compter sur aucun retour sur investissement. Les particuliers qui nous soutiennent financièrement sont animés par une vraie motivation philanthropique. La Fondation de France respecte scrupuleusement leur choix en affectant leur don à la cause retenue. Dans le cas, où ils n?attribuent pas leur don à une cause précise, ils nous manifestent leur confiance en nous laissant le soin de déterminer l'affectation de leur don, en fonction de nos domaines prioritaires : les solidarités, la santé, la recherche médicale, la culture et l?environnement.

Question : Datant de la loi sur le mécénat d'août 2003, la réduction des droits de succession sous certaines conditions reste méconnue.

Visant à éviter les frottements fiscaux cette disposition permet d'appliquer un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, pour la part remise à une fondation ou association reconnue d'utilité publique, dans les six mois du décès. C?est vrai qu'elle reste relativement méconnue des professionnels tels que les notaires et les experts comptables. Et a fortiori, encore plus des particuliers âgés et de leurs descendants. Forte de son expérience sur ce dispositif récent, la Fondation de France est parfaitement à même d?a pporter un conseil fiscal personnalisé, afin de conforter une analyse préalable. Comme pour la donation temporaire d'usufruit, nos services se pencheront sur la nature des biens donnés. Certains actifs immobiliers tels que les périodes de multipropriété ou des logements dans des résidences services pour personnes âgées ne seront pas agréés, compte tenu du lourd poids des charges qu'ils génèrent et de la difficulté à les revendre, la Fondation de France n'ayant pas pour vocation de conserver les actifs qui lui sont transmis. En dehors de ces actifs spécifiques, nul doute que les héritiers trouveront ? dans les délais imposés par la loi - un accord avec notre service des libéralités.