Dons transnationaux : une Liberté sécurisée avec la Fondation de France

Dons transfrontaliers : une Liberté sécurisée avec la Fondation de France, membre du Transnational Giving Europe (TGE)

Compétitivité oblige, le droit des sociétés ne s’arrête plus aux frontières nationales. Des directives européennes ont créé de nouveaux outils de restructuration transfrontalière ouvrant aux entreprises de nouvelles perspectives de développement dans l’UE. Ce qui donne encore davantage de sens aux dons transfrontaliers, particuliers et entreprises pouvant depuis fort longtemps être euro-donateurs, déduction fiscale à la clé dans leur Etat d’origine.
Ce mode d’action, récemment consacrée par la Cour de Justice au rang de Liberté, est promu depuis nombre d’années par la Fondation de France qui est co fondatrice du réseau européen de dons transfrontaliers. Un réseau sécurisé éprouvé avec efficacité et sans doute à privilégier, compte tenu, dans le contexte de crise que nous connaissons, de la réticence prévisible des Etats à tirer toutes les conséquences immédiates de l’arrêt Persche du 27 janvier 2009.

L’arrêt Persche, une portée pratique sans doute non immédiate

Le juge communautaire devait se prononcer sur le principe même de la déductibilité des dons transnationaux et sur les moyens ad hoc d’assurer l’efficacité des contrôles fiscaux. La Cour confirme le principe de déductibilité des dons transnationaux, au titre du principe de libre circulation des capitaux qui recouvre même les dons en nature et sans lien avec une activité économique, et affirme, au nom de l’égalité de traitement, que cette liberté s’applique aux organismes d’intérêt général, même si les Etats gardent le droit souverain de définir leurs propres critères. La Cour rappelle par ailleurs que, pour maintenir l’efficacité des contrôles fiscaux, les moyens employés ne peuvent restreindre la libre circulation des capitaux que s’ils restent proportionnés à l’objectif recherché, ce que n’est pas une suppression de la déductibilité des dons, la production de documents rigoureux soumis à un examen attentif de l’administration de l’Etat de résidence devant suffire. Concrètement, l’arrêt vise à faciliter la libre circulation des dons au sein de l’UE et commande aux Etats de mettre leur législation en conformité mais celle-ci ne sera pas immédiate. Car, au-delà d’une avancée indéniable du droit au niveau des principes, leur application immédiate posera difficulté, à commencer par les critères d’éligibilité au rang d’organisme d’intérêt général. Un donateur français, par exemple, encourt aujourd’hui le risque que l’administration fiscale considère que l’entité étrangère bénéficiaire ne satisfait pas aux strictes conditions de gouvernance et de non lucrativité posées par la doctrine fiscale française. Par ailleurs, à l’heure où les finances publiques sont au plus mal et où les scandales financiers exacerbent la méfiance, les administrations pourraient nourrir de sérieux doute et se montrer pointilleuses pour assurer une traçabilité : lourdeurs administratives, allongement des délais et insécurité juridique sont à craindre. La prudence invite dans l’immédiat les donateurs à sécuriser leur démarche en recourant au Transnational Giving Europe (TGE) désormais opérationnel pour treize Etats partenaires.

Privilégiez les services du réseau européen de dons transnationaux

Le TGE constitue un partenariat de fondations et d’associations européennes qui facilite les démarches du donateur auprès d’un organisme d’intérêt général situé dans l’un de ces pays partenaires en lui assurant le bénéfice de la déduction fiscale de l’Etat de résidence. Il suffit au donateur de saisir la Fondation membre du TGE résidente de son état de résidence, laquelle sollicite directement la fondation du pays destinataire pour qu’elle réalise sur le terrain l’expertise du projet de l’organisme bénéficiaire final. Si cette expertise s’avère positive, le donateur fait don à la fondation de son Etat de résidence qui établit un reçu fiscal tout en reversant, au profit de l’organisme bénéficiaire, ce don à la fondation du pays destinataire. Les frais administratifs de contrôle et de suivi sont couverts par une contribution de 5% prélevée sur le don et répartie entre les organismes intermédiaires, en fonction des diligences fournies : 2% à la fondation qui encaisse le don et 3% à celle qui diligente l’expertise. En France, la Fondation de France a l’exclusivité pour percevoir les dons dont elle contrôle et atteste le sérieux et le bon fonctionnement en apportant sa garantie morale et ses compétences fiscales. Et pour l’année 2007, elle a perçu près de 9000 000 euros de fondations étrangères au profit d’associations françaises dont elle avait expertisé le projet. Ce service spécifique peut s’avérer d’une grande utilité, notamment pour les entreprises mécènes qui ont une partie de leurs activités dans un Etat partenaire A mais leur siège dans un Etat partenaire B. Exemple : si une entreprise qui a son siège en Belgique et dispose d’une filiale en France souhaite faire un don à un organisme d’intérêt général sis en France, elle s’adressera directement à la Fondation belge du Roi Baudouin, qui lui délivrera un reçu fiscal belge pour une réduction de l’impôt belge, tout en transmettant le don à la Fondation de France qui aura expertisé le projet du bénéficiaire. Et vice-versa. L’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suisse, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la Bulgarie et l’Italie sont concernés par l’opération, tous ces pays étant membres du TEG.

>> Pour en savoir plus sur les dons transnationaux : donner et recevoir un don de l'étranger