Mécénat et fiscalité : à savoir !

Ne relèvent du régime fiscal du mécénat que les opérations par lesquelles une entreprise fait un don sans recevoir une contrepartie significative directe ou indirecte, qu’il s’agisse d’un don financier, d’un don en nature de produits ou de services ou de mise à disposition de salariés.

Pour les entreprises 60% du montant du don, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes, est alors déductible de l'IS ou de l’IR dû. Lorsque les dons dépassent le plafond de 0,5%, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI).

Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versement ouvrant droit à un avantage fiscal. Ces structures doivent répondre à certaines conditions et entrer dans l'énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat (article 238 bis du CGI).

Voici un état des lieux de ces différents types de mécénat et de la procédure de défiscalisation pour chacun d'eux :

Le don financier

Don simple :

C’est la plus simple des démarches. Il exprime la solidarité de l’entreprise, en soutien de la cause de son choix.

Défiscalisation :

La Fondation de France délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant du don.

Produit partage :

Le produit partage est l’opération par laquelle une entreprise s’engage à verser à un organisme à but non lucratif une partie des résultats de la vente d'un produit ou d’un service au profit d'une cause d'intérêt général.

Ainsi, l’entreprise concernée commercialise le produit ou le service par ses propres moyens, sans en augmenter le prix, et reverse un montant fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires réalisé au titre de la vente de chaque produit ou service.

Défiscalisation :

Dès lors que la Fondation de France ne réalise aucune publicité en faveur de l’entreprise ou de l’opération commerciale, cette dernière est regardée comme une opération de mécénat au titre de laquelle la Fondation de France délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant reversé.

En revanche, si la Fondation de France fait la promotion de l’entreprise ou des produits objets de l’opération, il s’agit alors d’une opération de parrainage, soumise à TVA et fiscalisée au nom de la Fondation de France. L’entreprise ne peut donc recevoir aucun reçu fiscal à ce titre.

Si en revanche, le prix de vente du produit ou du service est augmenté et que c’est ce supplément de prix qui est reversé à l’organisme philanthropique, le don n’est alors réputé pas fait par l’entreprise, mais par ses clients.

Défiscalisation :

Pour autant, ce don ne donne pas lieu à reçu fiscal pour les clients acheteurs dès lors que ceux-ci ont reçu une contrepartie constituée du produit ou du service.

Programme de fidélité :

Une entreprise offre à ses clients la possibilité de transformer tout ou partie de leurs points de fidélité en don financier au profit d’une action choisie par l’entreprise ou par le client parmi différentes causes retenues par l’entreprise.

Dans ces cas, il y a, en principe, conversion des points fidélité en numéraire par l’entreprise ; le versement de ce montant en numéraire à l’organisme philanthropique est considéré comme un don fait par le client qui abandonne ses droits.

Défiscalisation :

Seul le client pouvant être considéré comme donateur, peut en théorie recevoir un reçu fiscal. Généralement, les organismes n’émettent pas de reçu en deçà d’un certain montant minimal, variable selon l’organisme. Or en pratique, les conversions de points fidélité représentent le plus souvent des sommes assez faibles, souvent inférieures à ce seuil.

Cas particulier : dans certains cas, l’entreprise abonde soit en procédant à un versement complémentaire à celui résultant de la conversion demandée par le client, soit en augmentant la valeur du point converti. Dans ces cas, l’abondement est traité comme un don de l’entreprise elle-même et ouvre droit à un reçu fiscal pour elle.

Le don en nature

Avec le don en nature, l’entreprise offre gracieusement des produits ou des services, en soutien d’une cause d’intérêt général.

Défiscalisation :

Pour que l’entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôt, la Fondation de France délivre un reçu fiscal établi en fonction de la valeur du don.

- Si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d'achat HT (mentionné sur la facture d'achat) ou au coût de revient de production du bien ou du service (mentionné sur une facture pro-forma certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes).

- Si le bien est d'occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette comptable du bien au bilan de l'entreprise, telle qu'attestée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Le mécénat de compétence

Avec le mécénat de compétence, l’entreprise propose dans un cadre précis, un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail.

Défiscalisation

La Fondation de France délivre à l’entreprise un reçu fiscal du montant du don. Ce montant correspond au coût de revient du temps passé par les salariés, c’est -à-dire le montant de leur salaire majoré des charges. Pour en attester, l’entreprise doit fournir un justificatif du temps passé par les salariés concernés, et des salaires et charges correspondant à ce temps, certifié par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Fondation sous égide créées par une entreprise

Une fondation sous égide bénéficie des mêmes avantages fiscaux que ceux de la fondation abritante. Ainsi les fondations créées sous égide de la Fondation de France bénéficient de son statut de reconnaissance d’utilité publique.

Défiscalisation

Les entreprises faisant un don au profit d’une fondation abritée peuvent donc bénéficier d’une réduction d’impôt – sur les sociétés ou sur le revenu de 60 % du montant du don, celui-ci étant réputé fait à la fondation abritante.