De quelle défiscalisation pouvez-vous bénéficier pour votre action de mécénat ?

Isabelle Combes, directeur juridique et administratif à la Fondation de France

L'action de mécénat prend souvent la forme d'un don en numéraire, mais il existe aussi d'autres façons d'agir en mettant par exemple du temps de travail de vos salariés ou des produits de votre entreprise à disposition d'un organisme agissant dans le domaine de l'intérêt général. Ces autres actions vous permettent, tout comme le don en numéraire, de bénéficier des réductions d'impôts du régime fiscal du mécénat : 60% du montant du don, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes, est en effet déductible de l'IS dû, (loi du 1° août 2003)*. Voici ainsi un petit rappel sur ces différents types de mécénat et sur la procédure de défiscalisation pour chacun d'eux :

Le don en numéraire Défiscalisation : l'organisme bénéficiaire délivre un reçu fiscal du montant du don à l'entreprise pour que cette dernière puisse bénéficier de la réduction d'impôt.

Le don en nature : l'entreprise offre un bien.

Exemple : une entreprise offre du matériel informatique. Défiscalisation : le don en nature relève du régime fiscal du mécénat. Pour que l'entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôt, l'organisme bénéficiaire lui délivre un reçu fiscal du montant du don. La valeur du don est établie de la manière suivante : si le bien est neuf, la valorisation est effectuée au prix d'achat (mentionné sur la facture d'achat) ou au coût de revient de production pour le donateur (qui fournit alors une facture pro-forma certifiée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes).

Si le bien est d'occasion, la valorisation est effectuée à la valeur nette comptable du bien au bilan de l'entreprise donateur, telle qu'attestée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

Le mécénat de compétence : l'entreprise offre une prestation qui entre dans ses compétences et ses activités habituelles. Exemple : un cabinet de conseil offre une prestation de conseil. Défiscalisation : le mécénat de compétence correspond à un don et relève du régime fiscal du mécénat. Pour que l'entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôts, l'organisme bénéficiaire lui délivre un reçu fiscal du montant du don. Ce montant correspond au prix de revient de la prestation offerte, soit la somme des charges engagées par l'entreprise pour la réalisation de la prestation, telle que mentionnée sur une facture pro-forma établie par l'entreprise et certifiée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

* : lorsque les dons excédent le plafond de 0,5%, l'excédent est reportable sur les 5 exercices suivants