Réduire son ISF de 75% en soutenant une bonne cause

La loi TEPA du 21 août 2007 a créé un nouveau cas de réduction d’impôt en faveur des contribuables qui effectuent des dons en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés cotées au profit de certains organismes d’intérêt général : il s’agit d’une réduction applicable à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Ce dispositif s’adresse notamment aux Fondations Reconnues d’Utilité Publique et Fondations sous égide d’une Fondation RUP. A ce titre, la Fondation de France qui agit dans tous les domaines de l’intérêt général, offre à chaque donateur la possibilité d’affecter son don à la cause de son choix, qu’il s’agisse de l’aide aux personnes vulnérables, du développement de la connaissance ou encore de l’environnement.

La réduction d’impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 € (45 000 € en cas d’utilisation simultanée de la réduction pour don et de celle pour investissement dans les PME). Ainsi le don optimal pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 66 666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu, l’excédent du don n’est pas reportable sur les années suivantes.

Mode d'emploi

Pour bénéficier de la réduction fiscale relative à la loi TEPA d’août 2007 en faisant un don à la Fondation de France :

• il suffit d’envoyer son don par chèque à Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris ou de faire un don en ligne sur notre site Internet,
• vous pouvez également financer directement le projet solidaire de votre choix sur www.impot-solidarite.fr.

Actualités ISF 2012

L’ISF a été réformé en juillet 2011 par la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 dont certaines dispositions sont entrées en vigueur dès l’année dernière. Ainsi, depuis 2011, le seuil d’imposition de l’ISF a été porté à 1,3 millions €.

Toutefois depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en application :

1. L’ancien barème progressif à sept tranches a été remplacé par un nouveau barème à deux taux :

• un taux de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions €
• un taux de 0,50 % pour les patrimoines égaux ou supérieurs à 3 millions €,

ces taux s’appliquant à l’ensemble du patrimoine taxable dès le premier euro.

2. Le plafonnement de l’ISF est supprimé.

3. Un mécanisme de décote est institué pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros et ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros, avec comme objectif de réduire l’incidence des effets de seuils du nouveau barème.

4. Pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, la déclaration d’ISF est remplacée par une simple mention du montant du patrimoine net taxable dans une case spécial de la déclaration de revenus (formulaire 2042 C). Des cases spéciales sur ce même formulaire permettront à ces contribuables de mentionner le montant de leurs investissements PME et de leurs dons ouvrant droit à la réduction d’ISF.