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• Qu’est-ce qu’une fondation sous égide ?

Fondements juridiques

En vertu des deux textes qui suivent, la Fondation de France est une fondation reconnue d’utilité publique abritante qui confère aux fonds individualisés qu’elle administre le droit de s’appeler fondations.

• 1969 : En vertu de l’article 2 de ses statuts, la Fondation de France « s’oblige à se conformer aux charges et conditions dont les auteurs de libéralités auront (…) assorti ces libéralités, notamment quant à leur disposition, à leur gestion, à leur affectation, y compris (…) la constitution au nom des donateurs de fonds ou fondations, la participation éventuelle de leurs représentants à la gestion ou à la distribution. »

• 1987/1990 : la loi protège le nom de fondation et reconnaît aux fonds individualisés le droit de s’en prévaloir (Article 20 de la Loi sur le mécénat du 23 juillet 1987 modifiée) :
  « Peut (…) être dénommée fondation l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte. »

La Fondation de France abrite 682 fonds individualisés qui peuvent s'appeler fondations.

>> Pour en savoir plus sur les fonds et fondations sous égide de la Fondation de France

>> Tableau comparatif des fonds RUP, fonds sous égide et fonds de dotation

>> 682 fonds et fondations sous égide de la Fondation de France