Dons et mesures de défiscalisation

A comme Assurance-vie :

Les avantages fiscaux de cet outil de placement dépendent de la date de souscription, de la durée, du caractère rachetable ou non et du mode de dénouement du contrat qui peut être de deux sortes. Avec une sortie en capital, seuls les intérêts acquis sont imposables pendant la durée du contrat, aucun impôt n’étant à payer si le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans et que le montant des revenus annuel n’excède pas 4.600 € (9.200 € les couples soumis à une imposition commune). Lorsque le contrat prévoit une sortie en rente viagère et non en capital, les intérêts annuels sont alors exonérés, mais la rente est imposable sur une fraction de son montant, déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
Si le souscripteur décède avant le dénouement du contrat, les sommes versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés sont en principe exonérées de droits de succession. Toutefois, les primes versées par le souscripteur après ses 70 ans sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30.500 € ; de plus, dans le cas de contrats souscrits après le 12 octobre 1998, les sommes versées suite au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €.
Lorsque le bénéficiaire est un organisme reconnu d’utilité publique, les sommes qui lui sont versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent dans tous les cas aux droits de succession et au prélèvement spécial de 20%.

D comme Don ou Donation :

Les particuliers, et depuis la loi sur le mécénat du 1er août 2003 les entreprises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour les particuliers :
Ils bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu net imposable, l’excédent étant reportable sur les 5 années suivantes. Ce régime fiscal s’applique aux dons manuels en argent ou en nature, sans charge ni contrainte administrative, ainsi qu’aux donations en pleine propriété, qui, lorsqu’elles portent sur des biens immobiliers incessibles par voie manuelle, doivent donner lieu à établissement d’un acte authentique.
Les redevables de l’ISF bénéficient pour leur part d’une réduction égale à 75% de leur don, limitée à 50 000 € (45 000 € en cas d'utilisation simultanée de la réduction pour don et de la réduction pour investissement dans les PME), réservée exclusivement aux dons d’argent ou de titres de sociétés cotées, Dans ce dernier cas, le donateur est assujetti à l’imposition des plus-values latentes constatées à la date du don sur les titres qui en sont l'objet. Une donation temporaire d’usufruit de titres ou de biens immobiliers, faite par acte notarié dans les conditions posées par l’instruction fiscale du 6 novembre 2003, permet, par un effet mécanique, de réduire également l’ISF du donateur en faisant sortir les actifs dont l’usufruit est donné de sa base imposable.

Pour les entreprises :
Elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant des versements effectués au cours de leur exercice fiscal dans la limite de 5 pour 1000 de leur chiffre d’affaires, l’excédent étant reportable sur les 5 années suivantes. Ce régime fiscal s’applique aux dons d’argent , en nature ou en compétence.

L comme Legs :

A titre particulier ou universel, ces dispositions testamentaires peuvent permettre d’agir de manière significative et durable sur une cause. Lorsqu’ils sont faits au profit d’un organisme Reconnu d’Utilité Publique (RUP) remplissant les conditions de l’art. 795 CGI, les legs échappent aux droits de succession. Par ailleurs, les héritiers ou légataires d’une personne qui décident de donner tout ou partie de leur quote-part d’actif successoral à un tel organisme dans les six mois du décès de celui dont ils héritent bénéficient d’un abattement sur la base de calcul des droits de succession dont ils sont redevables, égal à la valeur de l’actif successoral donné.

R comme Reçu fiscal :

Ces documents que délivrent les organismes d’intérêt général bénéficiaires de dons doivent être impérativement joints aux déclarations fiscales papier ; dans les cas de déclaration par voie électronique, ils doivent être conservés par le contribuable pour être fournis en cas de contrôle.