Donation temporaire d'usufruit

En consentant une donation temporaire d'usufruit, vos clients peuvent agir en accord avec leurs convictions, tout en bénéficiant de réductions d'impôt.

Mode d'emploi

Vos clients souhaitent faire preuve de générosité en s'engageant auprès d'un projet individuel ou collectif soutenu par la Fondation de France ? En intervenant dans tous les domaines d'intérêt général - solidarité, enfance, santé, recherche médicale, culture, environnement - nous répondons aux besoins des donateurs, qui désirent agir en fonction de leurs projets de mécénat. Financer ces actions innovantes et concrètes par le biais d'une donation temporaire d'usufruit constitue une solution judicieuse.
Le principe ? Le donateur donne à la Fondation de France l'usufruit d'un bien pendant une durée déterminée. Ensuite en récupérant l'usufruit, il a de nouveau la pleine propriété du bien qu'il avait donné.
Dans le cadre familial, l'opération consistant à démembrer un bien et à en donner l'usufruit à titre temporaire, risque d'être qualifiée d'abus de droit par l'administration fiscale, car elle vise à alléger l'impôt sur la fortune du donateur, devenu nu-propriétaire à la suite de ce démembrement . C'est en effet l'usufruitier qui est passible d'ISF pour la valeur en pleine propriété du bien.

Une opération sécurisée juridiquement et fiscalement

Pour éviter ce risque d'abus de droit, la Fondation de France qui dispose d'un réel savoir-faire dans ce domaine depuis une vingtaine d'années, a participé à la rédaction d'une récente instruction fiscale. Publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 novembre 2003 sous la référence 7-S-4-03, elle traite de la situation des particuliers qui effectuent des transmissions temporaires d'usufruit à des personnes morales. A condition que cinq critères soient bien remplis, l'administration fiscale accepte que ces opérations procurent aux donateurs une économie d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu. Sécurisant donc les transmissions d'usufruit au profit d'organismes caritatifs, cette instruction fiscale donne des garanties à la fois aux donateurs et aux organismes bénéficiaires contre d'éventuels redressements.

Les 5 critères à respecter

1.La forme de l'acte

La donation doit être consentie par acte notarié. Cette obligation de recourir à un notaire s'avère d'autant plus nécessaire qu'une donation temporaire d'usufruit constitue une opération relativement complexe tant pour le donateur que pour l'organisme bénéficiaire. De plus, sur le plan civil, le don manuel reste une fausse bonne solution.

2.La qualité du bénéficiaire

Toutes les personnes morales ne peuvent pas recevoir des donations notariées. En fait seuls les organismes reconnus d'utilité publique ou de bienfaisance sont habilités à en recevoir. A ce titre, la Fondation de France peut être bénéficiaire de donations notariées.

3.La durée

L'Administration fiscale a fixé à trois ans la durée minimale de la donation temporaire d'usufruit. Dès lors que la durée n'est pas viagère, le donateur a le choix entre tous les délais pour fixer la durée de sa donation. En outre, à chaque échéance, il a la possibilité de renouveler sa donation. Et ce, autant de fois qu'il le souhaite. D'où une grande souplesse d'u tilisation de cet outil juridique pour gérer son patrimoine. En d'autres termes, cela permet à un donateur de commencer à soutenir l'activité d'un organisme pendant une première période de trois ans, puis de décider ou non de poursuivre sa générosité, tout en conservant l'avantage fiscal pendant la durée de la donation.

4.L'objet de la transmission

Toujours selon l'instruction fiscale, les transmissions temporaires d'usufruit peuvent porter sur deux types d'actifs détenus par vos clients :
- des biens dégageant un revenu au profit de l'organisme bénéficiaire ;
- des biens apportant une contribution matérielle pour soutenir les activités de l'organisme bénéficiaire. C'est le cas par exemple de la mise à la disposition d'un local ou de matériel.
Bien sûr, avant la donation, en tant que conseil du futur donateur, il convient de nous informer de la rentabilité du bien dont il est envisagé de donner l'usufruit. En tant qu'organisme bénéficiaire, nous évaluerons combien rapportera cet usufruit et en vérifierons le caractère substantiel. A ce stade seulement, nous serons en mesure d'accepter ou non la donation proposée.

5.Préservation des droits de l'usufruitier

Selon l'instruction fiscale, les biens concernés ne doivent pas faire l'objet d'une réserve générale d'administration. Si tel était le cas, la donation ne porterait pas sur un usufruit, mais seulement sur des revenus. Reste que pour des raisons pratiques, en tant qu'organisme bénéficiaire, nous ne souhaitons généralement pas exercer en direct toutes les prérogatives liées à notre usufruit. Dans le cas d'un usufruit sur des valeurs mobilières, nous ne pouvons pas forcément matériellement participer aux assemblées générales des actionnaires (nous renvoyons alors des pouvoirs spécifiques pour chaque assemblée) ni prendre la responsabilité de « piloter » la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.. Qu'il s'agisse d'actifs mobiliers cotés ou immobiliers, avec l'accord du donateur, nous donnons un mandat de gestion commun à un tiers professionnel afin qu'il assure l'administration courante des biens en cause.
Il reste toutefois important que nous soyons informés régulièrement de la vie des sociétés dont nous détenons des participations en usufruit et que nous soyons destinataire de tous les documents sociaux.
Afin que les donateurs puissent faire preuve de générosité en toute sécurité en soutenant nos programmes d'aide, nous avons intégré ces cinq dispositions dans nos procédures internes. Et bien sûr, notre service juridique peut apporter une réponse aux interrogations de nos donateurs et de leurs conseils.
La donation doit être consentie par acte notarié. Cette obligation de recourir à un notaire s'avère d'autant plus nécessaire qu'une donation temporaire d'usufruit constitue une opération relativement complexe tant pour le donateur que pour l'organisme bénéficiaire. De plus, sur le plan civil, le don manuel reste une fausse bonne solution.

Les aspects fiscaux

Dès lors qu'il respecte les cinq critères de cette instruction fiscale, le donateur bénéficie d'un avantage fiscal à un double niveau :
- au regard de l'impôt sur le revenu
Comme les revenus bénéficient à l'organisme donataire de l'usufruit, et plus au donateur lui-même, ce dernier ne supporte plus l'impôt sur le revenu afférent.
- au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune
En vertu de l'article 885 C du code général des impôts, c'est l'usufruitier qui est redevable de l'ISF d'un bien démembré. Et ce, sur la base de la valeur de la pleine propriété dudit bien. Par conséquent, le donateur peut faire sortir de la base taxable à l'impôt sur la fortune, la valeur en pleine propriété du bien dont il a donné l'usufruit. La donation temporaire d'usufruit au profit de la Fondation de France permet de marier générosité et fiscalité.