Un régime assoupli pour les successions

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la réforme des successions et des libéralités modernise le droit civil afin de l'adapter à la réalité des situations des familles.
Faisant suite à la loi du 3 décembre 2001, la nouvelle loi assouplit les règles relatives à la transmission, l'administration, la liquidation et le partage de la masse successorale. De plus, elle rénove le droit des libéralités. Sans être exhaustif, cet article met l'accent sur les grandes nouveautés et leur incidence fiscale.

Les donations graduelles ou résiduelles

Anticiper la transmission de son patrimoine permet notamment d'assurer la paix des familles. La réforme autorise les libéralités graduelles ou résiduelles, qui consistent à donner ou à léguer un bien à un premier bénéficiaire chargé de le transmettre à son tour, à son décès, à un second bénéficiaire. Il existe toutefois une différence entre ces deux possibilités.

Dans la donation graduelle , le donataire (celui qui reçoit) devra obligatoirement conserver le bien donné - par exemple une propriété ou un portefeuille titres- , jusqu'à son décès, afin de le transmettre à une seconde personne gratifiée désignée dans l'acte de donation.
Dans la donation résiduelle, le premier donataire n'a pas l'obligation de conserver le(s) bien (s). Seuls les biens donnés qui subsisteront dans son patrimoine à son décès seront transmis à un tiers (second gratifié) désigné par le donateur.
La fiscalité
Qu'elles soient graduelles ou résiduelles, ces libéralités concernent, nous l'avons vu, la transmission sous certaines modalités, d'un même bien à deux bénéficiaires successifs. La loi de finances rectificative pour 2006 apporte des précisions sur ces nouveaux mécanismes.
Au décès du premier bénéficiaire, le bien est transmis au second bénéficiaire, qui doit régler des droits de succession. Ces derniers sont calculés sur la valeur du bien transmis à cette date, en fonction de son lien de parenté avec le donateur initial. Ce calcul s'effectue en déduisant les droits ayant déjà été réglés par le premier bénéficiaire.
Imaginons que les deux bénéficiaires soient les enfants du donateur : la seconde transmission s'effectuerait alors quasiment en franchise de droits de succession. Sauf si les biens transmis s'étaient fortement valorisés entre les deux transmissions, ou si les tarifs des droits de mutation à titre gratuit avaient été modifiés .

Renoncer à une succession

Depuis le 1er janvier 2007, un héritier peut renoncer par avance et par acte notarié à tout ou partie de ses droits réservataires au profit de personne (s) déterminée(s). Sur le plan fiscal, comme cette renonciation n'est pas considérée comme une libéralité, elle n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Aussi pour éviter une double taxation, il peut être judicieux qu'un héritier renonce à sa part réservataire afin qu'elle soit directement transmise à l'héritier appelé à sa suite (par exemple ses enfants).

L'indivision réformée

La loi introduit deux grandes nouveautés en matière d'indivision
- Etant supprimée, la règle de l'unanimité est remplacée par celle de la majorité des deux tiers des droits indivis. Et ce, pour tous les actes d'administration des biens, permettant par exemple de réaliser des travaux d'entretien, d'accorder à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration des biens indivis, de vendre de biens meubles indivis- notamment un portefeuille titres, véhicules...

- pour payer les dettes et charges de l'indivision, ou encore de conclure. Mais la règle de l'unanimité est bel et bien maintenue pour vendre des biens immobiliers.

- En cas d'inertie, de carence, mésentente, opposition d'intérêts, un cohéritier, un créancier pourra faire nommer un mandataire judiciaire pour administrer l'indivision avec des pouvoirs larges.

Le mandat posthume institué

Sous réserve de justifier d'un intérêt sérieux et légitime, le disposant pourra désigner de son vivant, par acte authentique, un ou plusieurs mandataires posthumes (personne physique ou personne morale) pour gérer sa succession dans l'intérêt et pour le compte des héritiers ou de certains d'entre eux. Ce mandat n'est valable qu'à la condition d?être justifié par un intérêt sérieux légitime lié à la personne de l'héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise).

Acceptation à concurrence de l'actif net

Trop lourde, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est remplacée par l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui sépare les patrimoines personnel et successoral de l'héritier. Il ne répondra du passif successoral qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille.