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Faire un legs ou une donation

Transmettre son patrimoine, que ce soit à ses héritiers naturels ou à une institution comme la Fondation de France, est un acte important qui mérite d'être entouré de toutes les garanties. Il est toujours conseillé de consulter son notaire. La Fondation de France peut communiquer aux personnes qui en font la demande la liste des notaires de leur région.

Fréquemment utilisé pour créer sa propre fondation au sein de la Fondation de France, le legs permet également de soutenir un programme d'intervention, une action précise, ou tout simplement une cause à laquelle le testateur est particulièrement attaché. Précisons qu'en cas de legs ou d'assurance-vie, nous nous engageons à respecter scrupuleusement la cause choisie par le donateur. Sans indication particulière, le patrimoine pourra financer un programme d'intervention prioritaire ou le fonctionnement de la Fondation de France.

Nouvelle disposition

Une nouvelle disposition prévoit pour la perception des droits de mutation un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens du défunt au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d’utilité publique.

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003

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