Règles et procédures

Contrôle

La Fondation de France est soumise, ou susceptible de l'être, aux contrôles de :

• la puissance publique;
• les différents ministères siégeant statutairement au Conseil d'administration;
• l'autorité administrative pour l'acceptation des libéralités;
• la Cour des comptes pour les appels à la générosité effectués;
• le Comité de la charte : instance de réflexion et de régulation mise en place par des organismes collecteurs de fonds;
• Un commissaire aux comptes procède à l'audit des comptes annuels et vérifie la sincérité de toutes les informations financières publiées.

Contrôle des paiements

Tout engagement financier de la Fondation de France supérieur à 150 000 euros fait l'objet d'une double signature effectuée par deux des quatre signataires habilités :
le Trésorier, le Président, le Directeur général ou le Directeur Financier.

Attribution des subventions

Pour chacun de ses programmes, la Fondation de France est entourée de comités d'experts.
Composés de professionnels extérieurs, agissant à titre bénévole, ils conseillent sur l'attribution des subventions pour les programmes auxquels ils sont rattachés.

Durée des mandats

Qu'il s'agisse du Président de la Fondation de France, des membres du Conseil d'administration ou des membres des comités, la durée des mandats est fixée à 4 ans, renouvelables une fois, soit 8 ans maximum au total.