Faire une donation

Qu'est-ce qu’une donation ?

La donation constitue un contrat notarié par lequel une personne, le donateur, décide de se dessaisir d’un bien en faveur d’un donataire – la Fondation de France – qui accepte de le recevoir. Elle permet de transmettre ces biens en toute sécurité. Ce moyen est obligatoirement utilisé pour la transmission de biens immobiliers, incessibles par voie manuelle, ou encore pour la transmission d’usufruits. Il est également préférable pour la transmission de tous types de biens lorsque le donateur a des héritiers en ligne directe. Dans ce cas, il est demandé aux héritiers réservataires de s’engager également en signant devant notaire un acte par lequel ils renoncent par avance à remettre en cause la libéralité qui est faite à la Fondation de France, dans l’hypothèse où celle-ci excéderait la quotité disponible au décès du donateur.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Exonérée de tout impôt, la Fondation de France est parfaitement habilitée à recevoir des biens par donation, permettant ainsi au donateur de soutenir la cause de son choix tout en allégeant considérablement sa fiscalité.

Pour le disposant (la personne qui consent la donation) : il bénéficie d’une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu net imposable, l’excédent étant reportable sur les 5 années suivantes. Ce régime fiscal s’applique aux donations en pleine propriété, qui, lorsqu’elles portent sur des biens immobiliers incessibles par voie manuelle, doivent donner lieu à établissement d’un acte authentique.

Pour le donataire (celui qui reçoit la donation) : depuis la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003, une disposition prévoit pour la perception des droits de mutation un abattement sur la part nette de tout donataire correspondant à la valeur des biens du défunt au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d’utilité publique.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Le service Libéralités de la Fondation de France se tient à sa disposition du disposant (la personne qui consent une donation) et son notaire pour définir les modalités de son projet. Ainsi, la Fondation de France peut assurer la gestion de ses biens si le disposant en a exprimé le désir ou s’il s’avère opportun de les conserver. Dans le cas contraire, les biens donnés seront vendus aux meilleures conditions possibles. Les donations peuvent porter sur des biens en nue-propriété si le donateur désire que lui-même ou toute personne qu’il aura désignée puisse en jouir jusqu’à son décès.

La Fondation de France exécutera scrupuleusement toute charge annexe à une donation.