Un délai supplémentaire pour les reçus fiscaux ISF / Faire un don

En application de la loi TEPA, la Fondation de France propose depuis 3 ans à ses donateurs une réduction de leur ISF égale à 75% du montant des dons effectués . La diversité des causes soutenues par la Fondation de France est un formidable atout pour le contribuable qui peut ainsi transformer une bonne part de son ISF en un geste généreux en choisissant la cause qui lui tient le plus à coeur.

La loi TEPA du 21 août 2007 a créé un nouveau cas de réduction d’impôt en faveur des contribuables qui effectuent des dons en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés cotées au profit de certains organismes d’intérêt général : il s’agit d’une réduction applicable à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les dons pris en compte pour l’ISF dû en 2010 sont ceux effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010 (date limite de dépôt de la déclaration ISF pour les résidents français).

Ce dispositif s’adresse notamment aux Fondations Reconnues d’Utilité Publique et Fondations sous égide d’une Fondation RUP. A ce titre, la Fondation de France qui agit dans tous les domaines de l’intérêt général, offre à chaque donateur la possibilité d’affecter son don à la cause de son choix, qu’il s’agisse de l’aide aux personnes vulnérables, du développement de la connaissance ou encore de l’environnement.

La réduction d’impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 €. Ainsi le don optimal pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 66 666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu, l’excédent du don n’est pas reportable sur les années suivantes.

Mode d'emploi

Pour bénéficier de la réduction fiscale relative à la loi TEPA d’août 2007 en faisant un don à la Fondation de France :

- il suffit d’envoyer son don par chèque à Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris ou de faire un don en ligne sur notre site Internet impérativement avant la date du 15 juin 2010.

Pour 2010, la Fondation de France a obtenu un délai supplémentaire pour l’envoi du reçu fiscal par le redevable ISF. En effet, suite à une demande formulée en juillet 2009, le Ministre du Budget des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat, Monsieur François Baroin, nous a informé que la date limite pour produire les reçus fiscaux relatifs aux dons éligibles à la réduction de l’ISF est prolongée de trois mois. En pratique, pour l’ISF 2010, il est donc admis que les redevables qui n’auront pas obtenu, le jour du dépôt de leur déclaration d’ISF, le reçu des dons éligibles à l’avantage fiscal, pourront l’adresser à l’administration fiscale dans les trois mois suivants la date limite légale de dépôt de cette déclaration, soit au plus tard le 15 septembre 2010 pour les contribuables résidents fiscaux en France.

Si vous souhaitez toutefois accompagner du reçu fiscal votre déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune et son règlement, qui doivent être transmis avant le 15 juin 2010 auprès de l’administration fiscale, nous vous recommandons de nous envoyer votre don avant le 1er juin 2010, pour que la Fondation de France puisse vous adresser dans les temps le reçu fiscal à joindre.