Réduire son ISF de 75% en soutenant une bonne cause

La loi TEPA du 21 août 2007 a créé un nouveau cas de réduction d’impôt en faveur des contribuables qui effectuent des dons en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés cotées au profit de certains organismes d’intérêt général : il s’agit d’une réduction applicable à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Ce dispositif s’adresse notamment aux Fondations Reconnues d’Utilité Publique et Fondations sous égide d’une Fondation RUP. A ce titre, la Fondation de France qui agit dans tous les domaines de l’intérêt général, offre à chaque donateur la possibilité d’affecter son don à la cause de son choix, qu’il s’agisse de l’aide aux personnes vulnérables, du développement de la connaissance ou encore de l’environnement.

La réduction d’impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 €. Ainsi le don optimal pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 66 666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu, l’excédent du don n’est pas reportable sur les années suivantes.

Mode d'emploi

Pour bénéficier de la réduction fiscale relative à la loi TEPA d’août 2007 en faisant un don à la Fondation de France :

• il suffit d’envoyer son don par chèque à Fondation de France, 40 avenue Hoche, 75008 Paris ou de faire un don en ligne sur notre site Internet,
• vous pouvez également financer directement le projet solidaire de votre choix sur www.impot-solidarite.fr.

Actualités ISF 2011

Lors du Conseil des Ministres du mercredi 11 mai dernier, le projet de loi de finances rectificatif pour 2011 a été présenté et adopté, et notamment la partie portant sur les modifications de l’ISF. Avant sa mise en application, celui-ci doit encore faire l’objet d’un vote par le Parlement et pourra être amendé à cette occasion.

La modification qui est susceptible d’être apportée pour une application dès 2011 concerne l’exonération de l’ISF pour les patrimoines inférieurs à 1,3 million d’euros.

Les autres modifications concernant l’ISF (modification des barèmes d’imposition notamment) ne s’appliqueraient que pour 2012.

Le projet de loi confirme la réduction fiscale à laquelle ouvrent droit les dons faits aux fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France : vous pouvez donc toujours cette année déduire 75% du montant de vos dons de votre ISF, réduction limitée à 50 000 euros.

Compte tenu du calendrier des débats concernant cette réforme, le Ministère des Finances a annoncé que la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. Ce report concernant également les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt ISF, vous pouvez effectuer votre don jusqu’au 30 septembre.

Pour vous permettre de joindre votre reçu fiscal à votre déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune, nous vous recommandons d’effectuer votre don avant le 15 septembre 2011, pour que la Fondation de France puisse vous adresser dans les temps le reçu fiscal.